Devoir de vigilance : un accord trouvé à l’échelle européenne

Après la corporate sustainability reporting directive (CSRD), qui impose aux entreprises de rendre compte des effets de leur activité sur le plan social et environnemental, voici la corporate sustainability due diligence directive ou CSDD. Une nouvelle étape pour rendre les entreprises responsables de leurs impacts. Le 13 décembre, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen, réunis en trilogue, ont abouti à un accord provisoire sur ce texte. Il crée pour les entreprises européennes et actives sur le sol européen un devoir de vigilance, qui existe depuis 2017 dans la loi française. 

La CSDD « va fixer des obligations aux grandes entreprises à propos d’effets indésirables actuels et potentiels sur les droits humains et l’environnement » causés par leur activité tout au long de leur chaîne de valeur, selon un communiqué publié par le Conseil de l’Union européenne. En effet, le devoir de vigilance est la nécessité pour les entreprises d’identifier, de mettre fin, de prévenir, d’atténuer et de rendre compte de ces effets. 

Compatibilité avec l’accord de Paris 

Concrètement, il imposera des sanctions aux entreprises si elles, leurs filiales ou une partie de leurs partenaires commerciaux portent atteinte aux droits humains ou à la protection de l’environnement. De plus, l’accord « facilite l’accès à la justice des personnes affectées » par l’action des entreprises. Ces personnes pourront en effet intenter un procès aux sociétés concernées durant cinq ans. Pour les plaignants, « la divulgation des preuves, les mesures d’injonction et les coûts de la procédure » sont limités. 

Autre principe établi par le texte : les entreprises doivent adopter et mettre en place un plan qui assure que leur modèle économique et leur stratégie soient « compatibles avec l’accord de Paris sur le changement climatique ». 

Le secteur financier exclu 

La directive s'applique aux entreprises européennes de plus de 500 salariés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 150 millions d’euros. Les entreprises non-européennes réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 300 millions d’euros sur le territoire de l’Union européenne seront aussi concernées, trois ans après l’entrée en vigueur de la directive.

Point clé des débats : l’exclusion du secteur financier du périmètre du texte, qui a finalement été actée. Mais une clause de revoyure est prévue, rendant possible son inclusion ultérieure. Une mesure dénoncée par l'ONG Les amis de la terre « Il s’agit d’une exclusion incompréhensible alors que ces services sont couverts par la loi française sur le devoir de vigilance (...). Dans le reste de l’UE, cette exclusion pourrait permettre aux acteurs financiers de continuer à soutenir des projets et entreprises dangereux pour l’environnement et les droits humains », a estimé l'association dans un communiqué. L’accord établit enfin que la conformité avec le devoir de vigilance peut être utilisée comme critère afin d’obtenir des contrats publics.

Le Parlement et le Conseil doivent désormais, chacun de leur côté, approuver formellement l’accord. 

Célia Szymczak