L'ANTISÈCHE - Au fait, c’est quoi la loi Pacte ?

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte (pour « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises »), promulguée en 2019, vise à réduire les contraintes administratives des entreprises, à soutenir leurs capacités d'innovation, mais aussi à affirmer leurs missions sociales et environnementales.

Ses 221 articles sont répartis dans trois chapitres principaux intitulés « des entreprises libérées », « des entreprises plus innovantes » et « des entreprises plus justes ». Cette dernière partie porte donc sur leur engagement sociétal.   

l'affirmation de la mission sociale et environnementale des entreprises

La loi modifie d’abord le Code civil et le Code du commerce, en affirmant la nécessité pour l’ensemble des entreprises de prendre en considération les « enjeux sociaux et environnementaux de [leur] activité ». Elle prévoit également que le Code civil reconnaisse désormais la possibilité pour une entreprise de se doter d'une raison d'être inscrite dans leurs statuts, c'est-à-dire d'une mission d’utilité sociale autre que la recherche du profit. 

Par ailleurs, elle crée la qualité de « société à mission ». Pour obtenir cette qualité, une entreprise doit se doter d'une raison d’être, mais aussi définir des objectifs sociaux et environnementaux destinés à l’atteindre, également inscrits dans ses statuts. Un organisme tiers indépendant est chargé de contrôler que l’entreprise poursuit bien les objectifs qu'elle s'est fixés. Par ailleurs, un comité de mission, dans lequel est présent au moins un salarié, est chargé du suivi de l'exécution de la mission et présente chaque année un rapport à l'assemblée chargée de l’approbation des comptes de la société. 

En 2024, 1 600 entreprises sont des sociétés à mission. 

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Une clarification de la notion d'utilité sociale 

Le texte précise également la définition « d’utilité sociale des entreprises », apparue dans la loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014 avec l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (Esus). Celui-ci peut être attribué aux entreprises de l'économie sociale et solidaire qui le demandent, si elles poursuivent la recherche d’utilité sociale comme but principal plutôt que la recherche du profit, et remplissent des critères de gouvernance démocratique et de gestion désintéressée. 

D’après la loi Pacte, les Esus doivent donc contribuer à l’un des objectifs suivants : 

•  le soutien aux publics vulnérables, 
• la préservation ou le développement la cohésion sociale et territoriale,
•  l’éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire, 
• le développement durable, la transition énergétique, la promotion culturelle ou la solidarité internationale. 

La procédure d’agrément Esus est également dématérialisée pour la rendre plus facile. 

Un objectif de Réduction des inégalités dans les entreprises

Certaines mesures du texte ont pour objectif d’accroître la diffusion de l'épargne salariale. En particulier, le forfait social sur l'intéressement est supprimé pour les entreprises de moins de 250 salariés, afin de favoriser ces dispositifs. 

La loi renforce la présence des salariés dans les conseils d'administration d'entreprises. Elle étend notamment aux sociétés mutuelles, unions et fédérations de plus de 1 000 salariés l'obligation d'intégrer deux administrateurs salariés au minimum au sein de leur conseil d'administration, si celui-ci comporte plus de huit administrateurs non salariés. C'est également le cas des entreprises plus classiques de plus de 1000 salariés en France, ou 5 000 salariés en France et à l'étranger. 

Afin d’améliorer la transparence et de réduire les inégalités en entreprise, les sociétés cotées doivent aussi rendre public l’écart entre les rémunérations des dirigeants et les salaires moyen et médian des salariés.

Par ailleurs, les sanctions prévues pour les entreprises ne respectant pas les seuils d’égalité femmes-hommes dans les conseils d’administration sont renforcées. Les entreprises doivent garantir la présence d’une femme et d’un homme à chaque étape de désignation du comité de direction. 

Soutenir la croissance des entreprises

Des mesures destinées à améliorer l’accès des entreprises au financement ou à soutenir l’innovation sont aussi inscrites dans la loi. À titre d’exemple, l’attribution d’autorisation à des chercheurs souhaitant créer une entreprise ou s’impliquer dans la vie d’une entreprise est simplifiée. 

Par ailleurs, une partie significative du texte entend simplifier la création, la croissance et la transmission des sociétés. Par exemple, un article met en place une plateforme en ligne faisant office de guichet unique pour la création, modification ou cessation d'entreprise. Objectif : limiter les démarches et simplifier le processus. Ce guichet a été mis en place en 2023. Autre exemple, si des salariés décident de racheter une société, ils n’ont plus besoin d’être un nombre minimum pour bénéficier d’un crédit d'impôt comme c’était le cas auparavant. 

Pour simplifier davantage le quotidien des entreprises, un projet de loi de simplification des entreprises devrait être présenté en juin, aboutissant à un texte « Pacte II ». 

Célia Szymczak