L’ANTISÈCHE - Au fait, c’est quoi une société à mission ?
Depuis 2019, une entreprise peut devenir « société à mission ». Cette qualité, introduite par la loi Pacte, est un outil de transformation sociale et environnementale.
De plus en plus d’entreprises se décident à devenir des sociétés à mission. Elles sont 1 490 en France selon le dernier décompte de l’Observatoire des sociétés à mission. Mais de quoi parle-t-on ?
La poursuite d’objectifs sociaux et environnementaux
La loi Pacte, adoptée en 2019, modifie la définition de l’entreprise dans le code civil. Elle précise que « la société doit être gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »
Dans la lignée, elle offre à l’entreprise la possibilité d’inscrire une raison d’être dans ses statuts.
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Pour les entreprises qui souhaitent aller encore plus loin, la loi Pacte créé la qualité juridique de « société à mission ». L’entreprise doit affirmer publiquement une raison d’être ainsi que plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qui lui sont alignés. Elle s’engage alors à poursuivre ces objectifs dans le cadre de son activité. C’est le troisième étage de la fusée de la loi Pacte.
Pour être société à mission, l’entreprise doit inscrire ces informations dans ses statuts et les déclarer au greffe du tribunal de commerce. La qualité de « société à mission » sera alors mentionnée au répertoire Sirene.
Le comité de mission, organe essentiel
Un organisme tiers indépendant est chargé de contrôler que l’entreprise poursuit bien les objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les statuts. Ce contrôle est effectué tous les deux ans pour les entreprises de plus de 50 salariés, tous les trois ans pour les autres. En cas de non-respect des objectifs, la qualité peut être retirée à l’entreprise.
La société à mission implique une évolution de la gouvernance puisque les entreprises de plus de 50 salariés doivent constituer un comité de mission. Les autres doivent seulement désigner un référent de mission.
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Le comité de mission est chargé du suivi de l'exécution de la mission. Il présente chaque année un rapport à l'assemblée chargée de l’approbation des comptes de la société. Cet organe doit comporter au moins un salarié.
Toute société commerciale peut décider de devenir entreprise à mission, quelle que soit sa taille. Aujourd’hui, 24 grandes entreprises sont des sociétés à mission : elles sont surreprésentées par rapport à leur poids dans l’ensemble de l’économie. On trouve notamment la MAIF, Klariane, KPMG ou encore Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Mais ce n’est pas l’apanage de ces grandes structures : la plupart des entreprises à mission comptent moins de 50 salariés.
Marque employeur, outil de transformation : les avantages de la qualité
La société à mission permet à l’entreprise de fixer un cap à atteindre en matière d’engagement sociétal et environnemental. Il peut s’agir d’un bon outil de transformation de l’entreprise. Il s’agit également d’un outil fédérateur pour les collaborateurs ou les parties prenantes. Enfin, la société à mission peut avoir un effet bénéfique sur la marque employeur auprès des futurs collaborateurs et être un outil communicationnel pertinent vis-à-vis du grand public.
Avec une telle qualité, la France est précurseure. L’Italie de son côté a introduit une forme juridique proche en 2015, la Società Benefit.
Théo Nepipvoda
