La transparence du mécénat au cœur d’une commission d’enquête sénatoriale

Le Sénat s’intéresse au mécénat. Depuis février, une commission sénatoriale enquête sur les « mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé » et sur les « risques en matière d’influence, d’absence de transparence financière et d’entrave au fonctionnement de la démocratie ». 

Proposée par le groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER), cette commission a été créée en réaction à deux dynamiques. D’un côté, selon les sénateurs, les « tensions » sur les financements publics accordés conduisent les associations à se tourner davantage vers de l’argent privé. De l’autre, se déploient des « stratégies organisées et coordonnées (…) qui semblent davantage guidées par des visées idéologiques ou politiques que par un objectif d'intérêt général », selon Colombe Brossel, sénatrice socialiste de Paris et rapporteure, lors de la réunion constitutive de la commission. Au premier rang desquelles le projet visant à promouvoir la droite et l’extrême droite, Périclès, porté par le milliardaire Pierre-Edouard Stérin. Celui-ci a notamment créé un véhicule philanthropique, le Fonds du bien commun. 

« Qu’il y ait des activités de philanthropie qui aient des orientations plus libérales, plus conservatrices, plus progressistes, ça n’est pas totalement un élément nouveau dans notre paysage. Mais qu’il y ait des activités dont l’objectif n’est plus la philanthropie, mais (...) de nature politique (…), nous interroge », a précisé Colombe Brossel lors de l’audition, le 15 avril, de Thomas Lemahieu, journaliste à L’Humanité et auteur de l’enquête journalistique ayant révélé l’existence du projet Périclès. 

« imaginer des moyens de protection »

Ainsi, la commission s’est fixé l’objectif de dresser un état des lieux des règles de financements et des obligations de transparence en matière de philanthropie. Mais aussi d’établir une « cartographie des risques éventuels : complexité des structures juridiques, manque de transparence des financements, contreparties demandées », et stratégies d’influence, selon l’exposé des motifs réalisé par les parlementaires. Ils ont fait le choix de se concentrer sur trois domaines : les activités associatives, culturelles et éducatives. 

Dans un rapport qui sera publié en juillet, à l’issue des travaux de la commission, les sénateurs envisagent « d’imaginer des moyens de protection » face à ces risques « quand cela s’avérera nécessaire », selon Sonia de La Provôté, présidente de la commission et sénatrice centriste du Calvados.  

Un manque de moyen pour contrôler 

Nombre d’acteurs ont été auditionnés : les organisations regroupant des mécènes et bénéficiaires du mécénat, comme le Centre français des fonds et des fondations (CFF), le Mouvement associatif ou le syndicat France générosités. Mais aussi des représentants des pouvoirs publics, des ministères de l’éducation nationale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative, de la culture, de l’économie et de l’intérieur. Ont également été entendus des acteurs du milieu scolaire ou encore des associations et fondations, dont certaines mises en cause par des articles de presse, par exemple pour leur positionnement anti-IVG ou pour leurs liens avec Pierre-Edouard Stérin.  

Sur le sujet des contrôles du mécénat, des vues convergentes ont été exprimées. « Le cadre juridique est désormais exigeant. À date, nous considérons qu'il offre suffisamment de garanties contre les dérives », a estimé Marion Lelouvier, présidente du CFF, lors de son audition le 25 mars. « Nous souhaitons améliorer collectivement le déploiement du contrôle pour repérer les manquements », a-t-elle ajouté. Les moyens « humains et matériels » pour cela « font grandement défaut », a complété Nicolas Mitton, directeur des affaires publiques et juridiques du CFF.  

Une vision partagée par Phillipe Pailliart, président de France générosités, le syndicat des organisations faisant appel aux dons. Les deux organisations ont également fait valoir l’importance d’une meilleure coordination entre les différents services des pouvoirs publics.  

Renforcer les obligations ? 

« Ils nous semble que font défaut dans notre système à la fois des possibilités d’observation et de contrôle » a confirmé Colombe Brossel, lors de l’audition d’Admical, l’association pour le développement du mécénat d’entreprise, fin mars. 

Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’intérieur, a mentionné le 26 février une « piste envisagée » pour les renforcer. Il s’agirait « d'exiger la transmission des documents comptables retraçant les entrées et sorties » sur demande « lorsque l’autorité administrative nourrit un doute » pour les organisations recevant des dons et des subventions, « dès le premier euro ». Aujourd’hui, les obligations s’appliquent à partir de 153 000 euros.  « Nous marquons une nette opposition à l'idée d'abaisser ce seuil », a répondu Phillippe Pailliart, de France générosités, lors de son audition. « En ce qui concerne les normes, attention à ne pas en rajouter », a-t-il prévenu, insistant sur l’encadrement « particulièrement strict » des fonds de dotation et le « contrôle étroit » des fondations reconnues d’utilité publique. 

Les fonds de dotation et fondations abritées mentionnés 

« Créer sans cesse de nouvelles couches de contrôle supplémentaires, demander de plus en plus de transmissions d'informations, etc., risque d'être contre-productif », a abondé François Debiesse, président d’Admical, lors de son audition. Il a toutefois estimé que « dès lors que le mécénat s'accompagne d'une défiscalisation, il est important que l'argent mis à la disposition des bénéficiaires soit utile à la société. Un certain nombre de garde-fous existent à cet égard, qui permettent d'assurer un premier niveau de sécurité quant à l'emploi de ces fonds. La question est de savoir si cela est suffisant. Sous certains aspects, nous sommes d'accord pour dire qu'il y a un certain nombre de sujets à approfondir. » 

 « Le mécénat de demain sera éthique ou il mourra », a-t-il affirmé, appelant au dialogue entre les acteurs du secteur et les pouvoirs publics. « Il me semble que c'est en attirant l'attention sur ce sujet de tous ceux qui interviennent dans le mécénat ou la philanthropie que l'on peut agir. Il faut leur dire de s'interroger systématiquement sur la question de l'origine des fonds », a-t-il également déclaré. 

Dans le détail, la question des fonds de dotation a fait l’objet de discussions. Leur développement important, leur contrôle par les pouvoirs publics – « le suivi n’est pas tout à fait au point », a remarqué Sonia de La Provôté en février - ont été abordés au cours des auditions, ainsi que le risque qu’ils constituent un moyen d’optimisation fiscale. Les fonds de dotation dits « dormants » interrogent en particulier la présidente et la rapporteure de la commission sénatoriale. Inactifs, ils constitueraient 30 à 40 % des structures de ce type. Les fondations abritées, leur développement et leur contrôle ont aussi conduit à plusieurs échanges. 

L’intérêt général interrogé 

Par ailleurs, la question de la définition de l’intérêt général a été évoquée. Les organisations d’intérêt général sont celles qui n’ont pas d’activité lucrative, dont la gestion est désintéressée et dont l’action ne bénéficie pas à un nombre restreint de personne, selon la définition du Code général des impôts, la seule existant à ce jour. Elles interviennent dans des domaines comme l’éducation, la culture ou la défense de l’environnement.

Nicolas Duvoux, professeur des universités, a constaté fin février « un flou normatif, qui conduit à trancher par une définition fiscale une problématique qui se pose en termes moraux, éthiques ou politiques », tandis qu’Arthur Gautier, professeur associé à l’Essec, a qualifié la liste des secteurs relevant de l’intérêt général de « volontairement très large ». « Ce compromis convient à tout le monde, parce qu'il favorise le pluralisme. Il serait risqué de le modifier : en retirant certains secteurs, on priverait un grand nombre d'associations de leur capacité à faire bénéficier leurs donateurs d'avantages fiscaux auxquels ils avaient droit jusqu'à présent », a-t-il insisté. 

« Les termes employés par le législateur pour caractériser les actions éligibles [aux avantages fiscaux liés à l’intérêt général] sont assez généraux, voire polysémiques pour certains d'entre eux. Cela me semble logique dans la mesure où l'on ne peut pas attendre du législateur qu'il fixe un catalogue exhaustif de toutes les actions reconnues d'intérêt général », a de son côté souligné Laurent Martel, directeur de la législation fiscale au ministère de l’économie, le 26 février.

Une défense du mécénat 

Les auditions ont aussi constitué une occasion, pour les acteurs de la philanthropie, de mettre en avant l’utilité du mécénat. « Dans 99,9 % des cas, il n'y a aucun problème », a affirmé Philippe Pailliart, de France générosités. « Le fonctionnement des fondations et des fonds est parfaitement transparent et très efficace en France ». 

« Les acteurs que nous rencontrons sont bien intentionnés. Ils souhaitent, aux côtés de l'État, favoriser le lien social, l'anticipation des risques et des crises, et cherchent les meilleurs moyens de s'acquitter de cette mission », a pour sa part déclaré Marion Lelouvier. « Un financeur ne doit jamais imposer son agenda à une association », a-t-elle également rappelé.  

Sonia de La Provôté, la présidente de la commission, le précise à chaque début d’audition : l’idée n’est pas de « bloquer le système ». « En tant qu'élus locaux, nous sommes bien placés pour savoir à quel point ce secteur est important pour faire vivre nos territoires », a affirmé Colombe Brossel lors de l’audition du CFF. Contactés, le CFF et France générosités n’ont pas souhaité s’exprimer auprès de Carenews avant la publication des recommandations des sénateurs.

Célia Szymczak