Le Parlement européen valide le report de la CSRD et de la CS3D

Jeudi 3 avril, le Parlement européen a adopté, à 531 députés contre 69, le report de deux ans de la mise en oeuvre de la directive CSRD (qui institue une obligation de rapport de durabilité à l’égard des grandes entreprises), et d’un an de la directive CS3D, portant sur le devoir de vigilance, proposé par la Commission européenne.

Cette réforme dite « Stop the clock » avait été proposée par la Commission européenne dans le cadre de son initiative législative omnibus, visant à simplifier les textes du Green Deal européen. Elle a été validée par une très large majorité de députés, allant d’une partie des Verts et des socio-démocrates jusqu’à l’extrême droite, en passant par le Parti populaire européen (PPE) et le parti centriste Renew.

Des échéances repoussées à 2028

Devant désormais être confirmé par le Conseil européen avant d’entrer officiellement en vigueur, ce vote repousse de deux ans l’entrée en vigueur de la CSRD pour les entreprises qui devaient l’appliquer à partir de 2026. Autrement dit, l’obligation de publication d’un rapport de durabilité ne s’appliquera finalement qu’à partir de 2028 aux entreprises, qui étaient initialement tenues de le faire à partir de 2026 ou 2027.

Du côté de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CS3D), qui exige des entreprises qu’elles préviennent, réduisent ou mettent fin aux effets négatifs de leur activité sur les droits humains et l’environnement, sur l’ensemble de leur chaîne de valeur, son application a été reportée de 2027 à 2028, pour l’ensemble des entreprises concernées.

À lire également : Devant un potentiel recul des obligations européennes liées à la responsabilité sociétale des entreprises, syndicats et ONG tirent la sonnette d’alarme

Des négociations sur le fond des textes à venir

Ce report dans le temps acté, des négociations sur le contenu des textes vont désormais être menées au Parlement européen. En février, la Commission européenne a proposé d’alléger fortement les obligations imposées aux entreprises par les deux directives, notamment en réduisant le nombre d’indicateurs de durabilité et en exemptant 80 % des entreprises de l’obligation de rapport de durabilité concernant la CSRD.

Quant à la CS3D, la Commission a proposé de limiter l’application de devoir de vigilance aux partenaires directs des entreprises, et non plus à l’ensemble de la chaîne de valeur comportant également les fournisseurs et les sous-traitants. Elle a également introduit l’idée d’un allégement de l’évaluation du recensement de leurs impacts par les entreprises, ainsi que la suppression de l’obligation de mettre fin aux relations commerciales en dernier recours.

Si les députés européens se sont rapidement mis d’accord pour valider le report proposé par la Commission, les négociations sur les modifications des directives risquent d’être plus longues. Les Verts et les socio-démocrates se sont notamment montrés davantage opposés à une dérégulation écologique et sociale, tandis que la simplification est défendue par le Parti populaire européen et les autres groupes de droite. L’extrême droite européenne a quant à elle déposé un amendement proposant un report des directives jusqu'à 2030, voire 2040, ainsi qu'une réduction de 90 % des obligations de reporting.

À lire également : Des entreprises se mobilisent pour préserver la CSRD, un texte européen « essentiel » pour leur durabilité 

Élisabeth Crépin-Leblond