Loi de simplification de la vie économique : ce qu’elle change pour le mécénat des entreprises

La loi de simplification de la vie économique a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat français les 14 et 15 avril. Porté par le gouvernement d’Emmanuel Macron, ce texte a pour objectif « d’alléger les contraintes administratives, améliorer la trésorerie des entreprises et accélérer les projets industriels et numériques en France ».  

Or, parmi les dispositions adoptées par les parlementaires, l’article 2 bis de la loi concerne le mécénat des entreprises. Dans un objectif de simplification, il supprime une obligation de déclaration, prévue au 6 de l’article 238 bis du code général des impôts (CGI). Jusque-là, les entreprises qui réalisaient plus de 10 000 euros de dons devaient remplir une déclaration administrative relative à ces dons, type Cerfa, et y indiquer la valeur des contreparties qu’ils recevaient en échange de ces dons. Cette disposition est désormais abrogée. 

9 % d’entreprises mécènes en France 

« Cela décourageait les chefs d’entreprises dans leur mécénat et jetait une forme de discrédit, comme s’ils étaient en train de s’acheter une campagne de communication », estime Valérie Daher, directrice générale de la Fondation Break Poverty. 

Cette structure, qui développe des programmes afin d’inciter les entreprises à soutenir des associations de leurs territoires, est à l’origine de cette disposition de la loi. En avril 2025, son président-fondateur, Denis Metzger, a publié un texte dans La Tribune dimanche, demandant la simplification « des lourdeurs administratives freinant l'engagement des entreprises » et signé par une centaine d’associations et fondations, dont Action contre la faim, les Apprentis d’Auteuil ou encore Dons solidaires.

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« Une grande partie de nos entreprises donatrices sont des PME et des ETI. Nous avions remarqué que ces entreprises ne sont pas forcément aidées dans leurs démarches de mécénat », appuie Valérie Daher. Pourtant en France, sur les 9 % d’entreprises mécènes, 97 % d’entre elles sont des PME et des TPE, selon le baromètre publié fin 2024 de l’association spécialisée dans le mécénat des entreprises et des entrepreneurs Admical. 

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Une inclusion du mécénat dans le rapport de gestion 

En contrepartie, les entreprises doivent dorénavant inclure dans leur rapport de gestion « les principales mesures mises en œuvre par la société en matière de mécénat ». 

 « Notre but est de faire du mécénat un acte de gestion normale de l’entreprise, en levant les freins administratifs et psychologiques », défend Valérie Daher. Pour développer sa proposition, Break Poverty dit s’être notamment inspirée d’une loi indienne qui oblige les entreprises à communiquer sur leurs actions de mécénat. 

La directrice générale de la fondation espère que cette évolution législative aura un effet d’incitation sur les entreprises. « Le rapport de gestion est un moment fort dans l’activité d’une entreprise, validé par les membres du conseil d’administration », argumente-t-elle. De plus, les entreprises qui n’effectuent pas de dons devront elles aussi communiquer sur l’absence de mécénat à cette occasion. Toutes les entreprises ne publient cependant pas un rapport de gestion, notamment les TPE et certaines PME. 

De leur côté, les informations liées aux réductions fiscales issues des dons des entreprises doivent toujours être déclarées à l’administration fiscale lors de la déclaration récapitulative des crédits et réductions d'impôt. Les associations et fondations recevant ces dons sont quant à elles soumises à des obligations de transparence sur leurs financements. 

Élisabeth Crépin-Leblond