« Pollueur-payeur oui, pollueur-décideur non » : Zero Waste France propose de transformer les filières REP

Deux ans après la publication de son rapport critique sur le principe du pollueur-payeur, appliqué dans les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), l’association de lutte contre les déchets Zero Waste France émet des propositions pour faire évoluer le système dans une nouvelle publication. « La place centrale des metteurs en marché au sein des filières REP créé des conflits d’intérêts », argumente Bénédicte Kjaer Kahlat, responsable juridique de l’association.  

Zero Waste France propose donc de faire évoluer la gouvernance des éco-organismes, chargés de mettre en œuvre le principe du pollueur-payeur. Ces structures de droit privé, agréées pour six ans au maximum, rassemblent producteurs et distributeurs au sein de 19 familles de produits créées par l’État : véhicules, produits chimiques, jouets ou équipements d’ameublement… Les éco-organismes ont pour objet de gérer la fin de vie des équipements mis par leurs membres sur le marché et doivent, en théorie, répondre à des objectifs de prévention des déchets, de collecte et de réemploi.  

Des objectifs non atteints 

Or, ces objectifs ne sont pas remplis, et ce sans conséquences systématiques pour les éco-organismes, alerte Zero Waste France. Pour l’association, le mode de fonctionnement même des filières REP - qui laisse un pouvoir décisionnaire important aux éco-organismes et donc aux entreprises mettant sur le marché les déchets qu’elles doivent ensuite prendre en charge - ne permet pas un fonctionnement vertueux. Plusieurs filières rencontrent même des situations de crise : celle du bâtiment et celle dédiée aux textiles, linges et chaussures. 

« Les coûts de gestion des filières ne sont couverts, ni même prévus par les cahiers des charges. Les objectifs de collecte et de prévention ne sont globalement pas atteints », dénonce Bénédicte Kjaer Kahlat. Non collectés par les éco-organismes, les équipements en fin de vie sont gérés par les collectivités ce qui a pour conséquence « de faire payer deux fois le citoyen », estime l’association. 

Des incitations insuffisantes  

Concernant les emballages ménagers, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) a fixé des objectifs de 5 % des emballages mis sur le marché en France réemployés en 2023 et 10 % en 2027. « Les moyens ne sont pas à la hauteur des objectifs », dénonce l’association. L’éco-organisme Citéo, chargé de la fin de vie des emballages, « a bien mis dans son budget les moyens pour ces 5 % mais ne les a pas dépensés », pointe Bénédicte Kjaer Kahlat. « Les éco-organismes ne remplissent pas leurs obligations de moyens », appuie-t-elle.  

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Concernant le fonds réparation, dédié au financement du bonus réparation, son enveloppe est sous-utilisée. « Année après année, les sommes non dépensées sont reportées », souligne Bénédicte Kjaer Kahlat. 

« Même si la réparation a progressé, pour nous, les éco-modulations [NDLR : des systèmes de bonus-malus sur les contributions des entreprises en fonction des caractères environnementaux des produits mis sur le marché] sont très peu incitatives. Les quantités mises sur le marché continuent d’augmenter », ajoute Pauline  Debrabandere, responsable plaidoyer et campagne chez Zero Waste France. 

Intégrer davantage les citoyens  

Pour l’association, la raison principale de cet état des lieux se trouve dans la gouvernance des filières REP. « Les éco-organismes fixent le montant de l’éco-modulation, déterminent les critères d’éligibilité au fonds réparation et peuvent décider de ne pas dépenser certaines enveloppes. Or, les metteurs en marché ont un intérêt à ne pas atteindre leurs objectifs, que ce soit concernant la mise en marché ou la collecte », argumente Pauline  Debrabandere. « Nous dénonçons ce système, ce n’est pas parce que les entreprises paient qu’elles devraient décider », défend-t-elle.  

Dans les recommandations de Zero Waste, on trouve par exemple l’idée de transférer la gestion des fonds réemploi et réparation à des acteurs indépendants, sans conflits d’intérêts. L’association propose également de renforcer les sanctions envers les éco-organismes qui n’atteignent pas leurs objectifs et de mettre en place une gouvernance partagée entre éco-organismes, opérateurs, collectivités et associations.  

Ce dernier aspect impliquerait notamment de repenser la place des Comités des parties prenantes (CPP), constitués de représentants des producteurs, des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, des collectivités territoriales et des associations de protection de l’environnement et de consommateurs. Aujourd’hui, leur rôle est essentiellement consultatif. 

Zero Waste France plaide également pour une meilleure intégration des citoyens dans le fonctionnement des filières, à travers la place et les financements attribués aux associations, mais aussi en renforçant la transparence concernant les décisions prises et les bilans des filières.  

« Il y a une opacité entretenue par les éco-organismes », dénonce Pauline de Brabandere. « Certains ne publient pas la composition des membres de leur conseil d’administration ou produisent des rapports d’activités lacunaires », décrit-t-elle.  

Une prise de conscience politique non aboutie, selon l’association  

L’association appelle également à inscrire dans la loi des objectifs de réduction des déchets pour chaque filière et à décliner ces objectifs au sein des cahiers des charges. « Il n’y a pas de raison pour que les objectifs fixés pour les emballages à usage unique ne se généralisent pas aux autres filières », estime Bénédicte Kjaer Kahlat. 

Elle souhaite également que les montants des éco-modulations soient plus importants pour influer en amont sur les méthodes de production, notamment en appliquant des pénalités progressives selon les quantités commercialisées par les entreprises. Enfin, elle plaide pour une augmentation des budgets dédiés aux fonds réemploi et des niveaux des bonus réparation « de façon à diminuer d’au moins 20 % le panier moyen de la réparation ». 

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L’ensemble de ses propositions pourraient être portées « par une proposition de loi », met en avant Pauline Debrabandere. « La majorité ne serait pas si compliquée à trouver », estime-t-elle. Début janvier, trois députés ont proposé la création d'une commission d'enquête, consacrée à l'analyse du fonctionnement des éco-organismes. Ils se fondent notamment sur plusieurs rapports réalisés depuis 2024, pointant les différentes défaillances des filières. En particulier, une mission d'inspection interministérielle publiée le 18 juillet 2024 avait montré les problèmes de performance des filières et recommandé de créer une instance de régulation indépendante. 

 « Il y a deux ans, les parlementaires ne connaissaient pas bien le sujet. Entre-temps, il a beaucoup mûri, accentué par les situations d’urgence dans certaines filières », assure la responsable plaidoyer et campagne chez Zero Waste France.

Élisabeth Crépin-Leblond