Que contient l’accord trouvé à l’échelle européenne sur l’asile et l’immigration ?

Au lendemain du vote par l’Assemblée nationale du projet de loi Asile et immigration, le 20 décembre, la présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen trouvent un accord sur le même sujet. Il est destiné à « remanier en profondeur le cadre juridique de l’UE en matière d’asile et d’immigration », selon un communiqué du Conseil.

Le texte révolte les associations. Il donnera lieu à un « système dysfonctionnel, coûteux et cruel », dénoncent plus de 50 organisations non-gouvernementales européennes, dont Oxfam et la Ligue des droits de l’homme (LDH), dans un communiqué.  Au contraire, le ministre de l’Intérieur français Gérald Darmanin salue sur X (ex-Twitter) « une grande avancée pour laquelle la France, sous l’autorité du Président de la République, s’est beaucoup battue ces derniers mois ». 

Un « mécanisme de solidarité » pour accueillir les demandeurs d’asile

La réforme trouve son point de départ en 2016, avec une proposition de la Commission européenne visant à réformer le régime d’asile commun. À ce moment, l’objectif premier est de réformer le système dit « de Dublin », qui encadre le traitement des demandes d’asiles par les États membres. Selon ce principe, les personnes réfugiées réalisent leur demande d’asile dans le pays où elles arrivent. Or, il conduit à ce que certains pays accueillent plus de personnes migrantes que d’autres. L’idée est donc de mieux répartir les demandes d’asiles.

Les négociations portent sur le pacte sur la migration et l’asile, un texte initialement proposé par la Commission en 2020. Le texte adopté le 20 décembre ne supprime pas le système de Dublin, mais il crée un mécanisme de solidarité entre États membres, destiné à soulager les pays qui accueillent plus de demandeurs d’asile. Concrètement, les autres États devront accueillir une partie de ces personnes ou verser des contributions financières aux pays soumis « à une forte pression migratoire ». La Cimade, ONG qui œuvre pour les droits des personnes migrantes, déplore que le texte « renforce ce système qui – depuis 25 ans – s’est avéré injuste et inefficace ». 

Droit d’asile et collecte de données

Des règles ont aussi été approuvées pour pouvoir gérer des « situations exceptionnelles d’arrivées massives », qui rendraient les services d’accueil, d’asile et de protection non fonctionnels. Un système permanent de solidarité est instauré, utilisable par les États membres en crise.  Ces règles concernent également « l’instrumentalisation des migrants, c’est-à-dire la situation dans laquelle des migrants sont utilisés par des pays tiers ou des acteurs étatiques hostiles pour déstabiliser l’Union européenne ». 

Autre point : la procédure relative au droit d’asile deviendra commune à l’ensemble des États membres. L’attribution ou le retrait de ce droit devraient aussi être accélérés. 

De plus, le pacte met en place un « filtrage ». Aux frontières de l'Union européenne, l’identification, la collecte de données biométriques, des contrôles sanitaires et de sécurité sont rendus possibles sur des personnes ne remplissant pas les conditions d’entrée dans l’Union européenne. 

La Cimade dénonce l’ensemble de ces mesures. Selon l’association, « la réforme est non seulement déshumanisante mais aussi contre-productive et inefficace ». À  l’inverse, la présidente du Parlement Roberta Metsola, a salué « une approche qui fonctionne et qui protège, une approche humaine et juste pour ceux qui demandent protection, ferme avec ceux qui ne sont pas éligibles, forte face à ceux qui exploitent les plus vulnérables. »

Le texte doit encore être adopté formellement par le Conseil et le Parlement.  

Célia Szymczak