Délivrer des reçus fiscaux en tant qu’association ? Un jeu d’enfant en 3 étapes !

1. Vérifiez que votre association peut délivrer des reçus fiscaux

Avant de foncer tête baissée, assurez-vous que votre association remplit bien les conditions pour être reconnue d’intérêt général. Pour cela, elle doit cocher ces trois cases :

✅ Une activité non lucrative (pas de bénéfices redistribués)

✅ Une gestion désintéressée (aucun enrichissement personnel)

✅ Un cercle étendu de bénéficiaires (elle ne profite pas à un groupe restreint)

Si tout est bon, vous êtes prêt·e pour la suite !

2. Obtenir ou non le rescrit fiscal ? Deux options s’offrent à vous

L’option sûre 🧘‍♀️ : demander un rescrit fiscal

Si vous voulez être 100 % en règle, vous pouvez demander un rescrit fiscal à l’administration. Pour résumer, il s’agit d’une validation officielle confirmant que votre association est bien d’intérêt général. Pour cela :

📩 Envoyez un dossier à la Direction départementale des finances publiques (DDIFP) par courrier recommandé ou en main propre.

⏳ Réponse sous six mois (et si rien ne bouge, c’est accepté par défaut !).  

📌 Modèle de demande disponible sur le Bulletin officiel des finances publiques-impôts (Bofip-Impôts).

L’option rapide ⚡ : auto-évaluer votre statut

Vous êtes convaincu·e que votre association remplit tous les critères ? Vous pouvez décider de ne pas passer par l’étape du rescrit fiscal. Mais attention, en cas de contrôle, si l’administration considère que vous avez commis une erreur, vous risquez de perdre votre capacité à délivrer des reçus fiscaux. À utiliser avec prudence !

💡 Le saviez-vous ? Le mécénat de compétences permet aux salarié·es d’une entreprise d’offrir leur temps et leur savoir-faire à une association sur leurs heures de travail. Bonus : l’entreprise bénéficie d’une réduction fiscale de 60 % du montant du don. Un argument de poids à mettre en avant !

3. Respectez les bonnes pratiques pour émettre vos reçus fiscaux

📋 À faire absolument :

✔ Déclarer les montants des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt.

✔ Utiliser le formulaire 2065-SD (ou votre espace en ligne sur le site des impôts) pour déclarer les dons de l’année précédente avant le 31 janvier.

✔ Inclure toutes les infos essentielles : montant total des dons, nombre de donateurs, identification des donateurs pour les montants significatifs.

⚠️ À éviter sous peine de sanctions

❌ Une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € en cas de non-déclaration.

❌ Le retrait du statut d’intérêt général en cas de manquement grave.

Et voilà, mission accomplie ! Ça n’était pas si compliqué, n’est-ce pas ? Grâce à ces quelques étapes, vous êtes désormais en mesure d’attirer encore plus de donateurs en leur offrant un vrai avantage fiscal. Votre association dispose d’un nouvel atout majeur pour développer son impact ! 💙