Que fait-on des invendus non alimentaires ? Précisions sur une obligation encore méconnue

peu de dons, beaucoup de destructions

Saviez-vous que moins de la moitié des invendus non alimentaires faisait en 2020 l’objet d’un don ? Et qu’au moins 15 % étaient détruits alors qu’ils auraient tout à fait pu trouver une nouvelle vie, souvent même une première, car pour beaucoup, ils n’ont pas quitté le rayonnage des magasins. Sans compter les tonnes de GES qu’implique leur destruction. Partant de ce constat, la loi AGEC (loi Anti-Gaspillage et Économie Circulaire) tente, depuis le 1^er janvier 2022, de réduire la destruction des invendus non alimentaires en encadrant les issues qui leur sont réservées.

Un an après sa mise en application, ce dispositif demeure encore mal cerné, voire parfois inconnu de certaines PME-TPE.  L’article 35 de loi AGEC, codifié au Code de l’environnement, ne fixe pas véritablement le « principe d’interdiction de destruction » des invendus, mais impose aux producteurs, distributeurs et importateurs de produits neufs d’envisager d’autres modes de gestion de ces produits plutôt que de les mettre au rebut lorsqu’ils sont invendus. En cela, la loi AGEC n’exige finalement rien de bien nouveau dans la mesure où elle s’appuie sur la hiérarchie de gestion des déchets, existante depuis de nombreuses années dans le Code de l’environnement. La loi AGEC vient, en revanche, fixer un point d’attention sur les produits neufs, en rappelant expressément qu’ils n’échappent pas à la règle selon laquelle ils doivent en premier lieu être réemployés, puis en deuxième intention réutilisés, voire recyclés, et partant n’être détruits (incinérés) qu’en dernière option.

Appliquer la loi antigaspillage

Si en première lecture, cette obligation semble assez simple, elle implique toutefois plusieurs questions dans sa mise en œuvre. D’ailleurs, bon nombre d’acteurs concernés n’en connaissent finalement pas l’existence, ou à tout le moins n’en discernent pas bien les contours.

Le calendrier de la loi agec

L’article 35 de la loi AGEC fixe également un calendrier quant à son champ d’application. Ainsi, seuls les produits entrant dans une filière REP (Responsabilité Élargie du Producteur) existant avant l’adoption de la loi AGEC (qui est venue créer de nouvelles filières REP) sont concernés depuis le 1^er janvier 2022. Cette obligation concernera ensuite tous les produits au 31 décembre 2023.

Priorité À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE

Si le produit est bien concerné par l’article 35 de la loi AGEC, le producteur, distributeur ou importateur doit ensuite considérer sa gestion en tant qu’invendu, et donc en tant qu’il souhaite s’en défaire, selon un ordre de priorité bien défini.

Ainsi, il doit tout d’abord favoriser son réemploi, notamment, par le don à des associations ou structures ESS.  Le texte n’impose donc pas le don, mais l’encourage très fortement. La priorité au réemploi est intéressante aussi d’un point de vue juridique en ce que le produit conserve son statut de produit, et ne tombe pas sous la qualification juridique de déchet. Il en va différemment pour les invendus qui n’auront pas pu être réemployés et qui devront alors être orientés vers des filières de réutilisation (qui impliqueront donc un changement de statut juridique vers le déchet et des opérations de réparation ou traitement préalables). Enfin, le recyclage pourra être une autre voie de gestion de ces invendus, voire l’élimination si aucune des voies précédentes n’a pu être mise en œuvre.  À noter que chacun de ces modes de gestion font l’objet d’une définition expresse dans le Code de l’environnement à laquelle il faudra nécessairement se référer pour s’assurer d’être conforme à l’obligation posée par l’article 35.

À noter enfin, que concernant les produits d’hygiène et de puériculture, le texte impose pour le coup une véritable obligation de réemploi sans possibilité d’autres modes de gestion (sauf cas de date durabilité limitée ou impossibilité de réemploi).

Par Dorothée Courilleau, avocate en droit de l’environnement pour Fidal / Equipe « Fidal Impact »