Loi AGEC : 70 % des entreprises ne savent pas qu’il est interdit de détruire des invendus non alimentaires

Depuis le 1er janvier 2022, les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires – les textiles, les meubles, les équipements électriques et électroniques ou encore les produits d'hygiène – n’ont plus le droit de détruire leurs invendus et ont l’obligation de les valoriser. Il s’agit de l’une des nouvelles mesures de la loi AGEC visant à réduire le gaspillage et la production de déchets. 

Un an après la publication de ce décret, Comerso, une entreprise à mission qui accompagne les entreprises à valoriser leurs invendus, publie un sondage mené par Dynata auprès de 234 professionnels du secteur non alimentaire. Les résultats montrent que ce décret est encore trop méconnu des entreprises. 

Que dit la loi ? 

Les professionnels du secteur sont encore une grande majorité (70 %) à ne pas connaître cette nouvelle obligation légale. Près de la moitié (48 %) pensent d’ailleurs que les entreprises ont encore le droit de détruire des invendus non alimentaires, qu’ils soient neufs ou défectueux – fonctionnels ou non. Avec cette nouvelle mesure, la loi oblige les entreprises à respecter une « hiérarchie de valorisation » privilégiant premièrement le réemploi puis la réutilisation et enfin le recyclage de ces objets. Près de 80 % des entreprises sondées ne connaissent pas cette hiérarchie et moins d’une sur trois placent le réemploi en haut de la pyramide. 

Les résultats du sondage montrent cependant qu’en matière de réemploi, les entreprises privilégient le don aux associations (29 %) et le déstockage (26 %). A contrario, 7 % déclarent jeter des invendus neufs et 16 % des invendus défectueux, mais fonctionnels malgré l’interdiction légale. 

Valorisation des invendus : où en sont les entreprises ?

Les entreprises concernées par ce décret ont encore une marge de progression. Seules 2 % d’entre elles déclarent valoriser la totalité de leurs invendus. En revanche, elles sont encore une entreprise sur cinq à valoriser moins de 5 % de leurs invendus non alimentaires. Parmi elles, 57 % déclarent qu’il est impossible voire difficile de valoriser les invendus défectueux, mais fonctionnels, et 42 % estiment qu’il est impossible voire difficile de valoriser les invendus neufs. 

Pour valoriser leurs invendus non alimentaires, les entreprises peuvent faire des dons aux associations. Cependant, 71 % des personnes interrogées disent rencontrer des difficultés pour mettre en place ce dispositif, notamment pour identifier les associations partenaires. 

Loi AGEC : opportunité ou menace ?

Si pour 19 % des entreprises, la loi AGEC n’a rien changé à leur fonctionnement, près de 70 % ont déclaré avoir mis en place de nouvelles actions pour respecter la loi. D’ailleurs, 23 % considèrent que ce décret a été un accélérateur du changement et 50 % souhaitent faire de l’accélération de la valorisation de leurs invendus un axe stratégique pour l’année 2023. A contrario, 20 % des entreprises sondées ne comptent pas progresser sur ces sujets qu’elles ne considèrent pas comme prioritaires notamment à cause de l’inflation.

Lisa Domergue