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Par CAMELEON Association - Publié le 9 septembre 2021 - 15:24 - Mise à jour le 10 septembre 2021 - 13:50
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Le projet de loi relatif à la protection des enfants en France

En France, plus de 300 000 enfants sont suivis par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Pour améliorer leur quotidien et le respect de leurs droits fondamentaux, un projet de loi « relatif à la protection des enfants » a été adopté par l’Assemblée nationale le 8 juillet 2021.

Qu’est-ce que la protection de l’enfance ?

La protection de l’enfance vise à garantir la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation des mineurs ainsi que soutenir leur développement physique, affectif, intellectuel et social lorsque ceux-ci sont compromis ou menacés. Elle est mise en œuvre au niveau départemental par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et comprend des actions de prévention, le repérage et le traitement des situations de danger ou à risque, ainsi que des dispositifs d’accompagnement pour les mineurs et leurs familles confrontés à des difficultés pour protéger les enfants.

On distingue, d’une part, les mesures éducatives à domicile et d’autre part, la prise en charge des enfants qui ne peuvent pas demeurer dans leur famille pour diverses raisons. L’ASE peut aussi accompagner les mineurs émancipés et les majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés familiales, sociales ou éducatives.

Quels sont les enjeux du projet de loi ?

Fruit de plusieurs mois de concertation avec les représentants des familles et des enfants, des travailleurs sociaux et des départements, le projet de loi a été porté par Adrien Taquet, Secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles auprès du ministre des Solidarités et de la Santé. 

    Ses objectifs sont de moderniser la gouvernance nationale de la protection de l’enfance, d’améliorer le quotidien des enfants suivis par l’ASE et de mieux les protéger contre les violences, de sécuriser le métier des assistants familiaux et le rôle des familles d’accueil. Il était d’autant plus urgent d’agir que le nombre de mineurs non accompagnés est en augmentation sur le territoire et que plusieurs affaires ont révélé des maltraitances institutionnelles, des défaillances dans le suivi par les services sociaux ainsi que des risques liés au manque de places d’accueil et l’hébergement d’enfants en hôtels sociaux.

    Les mesures clés du projet de loi

    • Création d’un organisme national unique pour assister l’Etat et les conseils départementaux,
    • Contrôle des antécédents judiciaires des adultes au contact des enfants, notamment en matière d’infractions sexuelles, et vérification périodique des casiers judiciaires des professionnels de l’ASE,
    • Recherche systématique par les services sociaux de la possibilité de confier l’enfant à une personne de son entourage avant son placement dans le cadre de l’ASE,
    • Assouplissement des règles de délégation parentale pour faciliter le quotidien des enfants placés concernant les actes usuels,
    • Rémunération minimale pour les assistants familiaux dès le premier enfant accueilli [1],
    • Principe de rassemblement des frères et soeurs dans un même lieu d’accueil (non-séparation des fratries) sauf si cela porte préjudice aux enfants,
    • Amélioration de l’accompagnement des sorties des jeunes issus de l’ASE à leur majorité,
    • Interdiction d’hébergement d’enfants placés dans des hôtels (sauf mesure exceptionnelle et pour une durée maximale de deux mois).

    CAMELEON salue ces avancées et la politique volontariste du gouvernement pour garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits. Nous regrettons néanmoins qu’une mesure demandée par de nombreuses associations de protection de l’enfance n’ait pas été retenue : la présence obligatoire d’un avocat pour les jeunes pris en charge par l’ASE pour leur expliquer les démarches et défendre leurs intérêts (en particulier en cas de violences intrafamiliales). L’assistance d’un avocat est actuellement possible mais non systématique et doit être demandée par le juge, le mineur ou ses représentants légaux. Cette procédure est encore peu utilisée et connue des jeunes et des enfants.

    Nous appelons également à accompagner ces engagements de l’Etat d’une augmentation du budget dédié qui soit à la hauteur de ces enjeux et notamment pour élargir les capacités d’accueil en protection de l’enfance. Ces enfants et ces jeunes comptent parmi les plus vulnérables de notre société et ont besoin de moyens plus ambitieux pour leur permettre de grandir dignement, dans un monde sans violences et dans le respect de leurs droits.

    Pour en savoir plus

    Pour comprendre le projet de loi en 3 minutes chrono, découvrir les explications de Florence Provendier, députée des Hauts-de-Seine et ancienne Vice Présidente, membre du Conseil d’administration de CAMELEON, très engagée pour les droits de l’Enfant : https://fb.watch/v/35ZSaNn-5/

    Accéder à l’intégralité du projet de loi : ICI

    [1] L’assistant familial est une personne qui, moyennant une rémunération, accueille à son domicile des mineurs ou des jeunes majeurs de moins de 21 ans pris en charge par l’ASE.

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