CSRD et CS3D : le Conseil de l’Union européenne valide la simplification des normes sur la durabilité des entreprises
Après l’approbation en décembre du Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne a validé la simplification de deux directives européennes visant à rendre plus durable l’activité des entreprises. Les institutions européennes mettent en avant des objectifs de compétitivité. Des ONG de protection de l’environnement et des droits humains, à l’inverse, critiquent cette décision.
C’est l’aboutissement d’une réforme annoncée fin 2024, dans l’objectif de simplifier les obligations auxquelles font face les entreprises et d’améliorer la compétitivité européenne. Le Conseil de l’Union européenne a donné son accord formel, le 24 février, pour la simplification de la directive européenne sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) et de celle sur leur devoir de vigilance (CS3D). La première les contraint à rendre publiques des informations sur leur impact social et environnemental. La seconde leur impose de prévenir, atténuer ou faire cesser les effets négatifs de leur activité sur les droits humains et l’environnement, y compris lorsqu’elles sont causées par leurs partenaires commerciaux.
La réforme de simplification, dite « Omnibus 1 », « réduit la complexité et les obstacles inutiles, allège les formalités administratives, améliore l’efficacité et introduit davantage de flexibilité pour les entreprises qui y restent soumises », peut-on lire dans un communiqué de presse publié par le Conseil à la suite de son accord.
« Ces reculs auront des effets néfastes très concrets pour les personnes affectées par les activités des multinationales, en Europe et ailleurs », avait commenté un collectif d’ONG, dont Oxfam, Les Amis de la terre et le CCFD-Terre solidaire, au moment de l’accord sur le contenu de la réforme entre le Parlement européen et le Conseil, en décembre dernier.
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Simplification des normes de durabilité
Concrètement, beaucoup moins d’entreprises seront soumises aux obligations prévues par la CSRD, sur la publication de leurs informations sociales et environnementales. Les entreprises européennes employant plus de 1 000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel net mondial dépasse 450 millions d’euros sont désormais ciblées, contre celles employant plus de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros dans la version initiale du texte.
Les informations à renseigner seront également simplifiées. Elles « privilégient, dans la mesure du possible, la divulgation d’informations quantitatives », peut-on notamment lire dans le texte adopté.
Une évaluation des risques sociaux et environnementaux plus limitée
La directive sur le devoir de vigilance (CS3D), elle, cible désormais les entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires net annuel, contre 1 000 salariés et 450 millions d’euros auparavant. Ces entreprises « sont mieux équipées pour créer un impact positif et absorber les coûts et les charges des processus de vigilance », peut-on lire dans le communiqué du Conseil.
Les entreprises étaient initialement tenues de procéder à une cartographie complète de leur activité et des risques d’effets négatifs sur les droits humains et l’environnement associés. Ce n’est plus le cas. Dans l’évaluation des risques, elles peuvent désormais se concentrer sur les domaines dans lesquels les risques d’impact négatifs sont les plus importants ou dans lesquels les impacts potentiels sont les plus graves.
Si elles identifient des impacts négatifs « tout aussi probables ou tout aussi graves dans plusieurs domaines », elles peuvent « prioriser l’évaluation des effets négatifs qui impliquent des partenaires commerciaux direct ».
Suppression du plan de transition climatique
La directive adoptée initialement prévoyait une obligation pour les entreprises d’adopter un plan de transition pour rendre leur modèle compatible avec l’atténuation du changement climatique et le maintien du réchauffement à 1,5 degré. Cette contrainte est supprimée.
En cas de manquement à leur devoir de vigilance, les entreprises risquaient initialement une amende pouvant atteindre 5 % de leur chiffre d’affaires mondial. Ce plafond est diminué à 3 %. Le régime de responsabilité civile harmonisé à l’échelle européenne prévu initialement est supprimé.
En outre, la directive s’appliquera aux entreprises à partir de juillet 2029, au lieu de 2028.
La législation prévoyant la réforme doit désormais être publiée dans le journal officiel de l’Union européenne, puis être transposée dans le droit des États membres.
Célia Szymczak
