Droit à l’alimentation, terres agricoles, impact de la loi de finances pour les fondations… Les brèves ESS de la semaine

• Soixante ONG soutiennent l’initiative visant à adopter une « loi-cadre sur le droit à l’alimentation » 

Soixante ONG, dont Action contre la faim, Foodwatch, Greenpeace, le Réseau Action Climat, le Réseau Civam et le Secours catholique, ont publié le 21 février un « manifeste pour une mobilisation politique forte pour le droit à l’alimentation ».  

« La transposition du droit à l’alimentation dans le cadre juridique français et les politiques publiques pour le respecter, protéger et garantir sont encore insuffisantes  », déclarent les organisations, dénonçant le creusement des inégalités sociales, la persistance de la précarité alimentaire, comme les difficultés économiques des agriculteurs.  

L’aide apportée aux personnes en situation de précarité alimentaire « repose en grande partie sur l’engagement essentiel de bénévoles et d’associations, tandis que l’État se contente d’accorder quelques millions d’euros supplémentaires à chaque poussée de fièvre », rappellent les organisations. 

Les associations s’indignent aussi du rôle des « industriels et [de] la grande distribution », qui « rendent inaccessibles » les fruits, légumes et produits durables aux personnes précaires en raison de « marges élevées ». L’État pourrait agir pour « assurer la transparence des prix et encadrer [ces] marges », poursuivent-elles.  

L’État subventionne « massivement un modèle agro-industriel destructeur qui accapare les terres agricoles, épuise les ressources naturelles et met en danger la santé des paysan·nes et des consommateur·rices », avancent-elles encore.  

Pour faire face à ces enjeux, elles appellent à la mise en place de la Stratégie nationale alimentation nutrition climat, un document en préparation par le gouvernement « depuis 2021 ». Ce texte doit comprendre « des mesures ambitieuses », affirment-elles. Elles estiment également qu’une « loi-cadre sur le droit à l’alimentation pourrait être le levier nécessaire pour engager la transformation de notre système alimentaire ». 103 députés ont signé une résolution parlementaire invitant à adopter une telle loi. Ils sont issus de « huit groupes politiques différents », selon les associations.  

• Terre de liens publie un rapport et des recommandations sur les terres agricoles en France

À quelques jours du Salon de l’agriculture, Terre de liens publie le 17 février un rapport intitulé « Souveraineté alimentaire : un scandale made in France ». Il s’agit de la quatrième édition de ce document, portant sur l’état des terres agricoles en France.  

La France exporte 43 % de la production de ses terres, ce qui correspond à 12 millions d’hectares, mais importe l’équivalent de 10 millions d’hectares de produits destinés à son alimentation, mettent en avant les auteurs. « La surface disponible par habitant pour se nourrir est réduite à 2 100 m2, soit à peine la moitié de ce qu’il faudrait pour nourrir une personne », calculent-ils. « Notre modèle agricole est si absurde que nos terres ne nourrissent ni ceux qui la travaillent, ni ceux qui vivent autour », déplorent-ils. « La France, par ses politiques publiques, continue d’encourager une agriculture industrielle, tournée vers l’exportation, qui participe au changement climatique ».  

L'association émet des recommandations destinées à la transition agro-alimentaire, dont plusieurs visent notamment à réformer la politique agricole commune (PAC). Les aides de cette politique européenne représentent en moyenne 74 % du revenu des agriculteurs avant impôt, mais elles ne sont que « très peu » conditionnées et favorisent les plus grandes fermes, ce qui « encourage la concentration des terres et la diminution du nombre de fermes », argumente Terres de lien. Les auteurs préconisent également des mesures destinées à « massifier les installations agricoles pour une agriculture nourricière intensive en emploi » ou à « démocratiser le système alimentaire par la participation citoyenne ».  

Dans ce contexte, Terre de liens critique la loi « d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture », adoptée mardi 20 février. Celle-ci « passe à côté de son objectif » et est « loin d’être assez ambitieuse et cohérente avec nos enjeux alimentaires et de transition écologique », affirme-t-elle. 

• Le Centre français des fonds et des fondations publie une « brève juridique » sur l’impact de la loi de finances pour les fonds et les fondations 

Dans un document rendu public le 19 février, le Centre français des fonds et des fondations (CFF) détaille les évolutions dues à la loi de finances pour 2025 concernant les fonds et les fondations. Ces évolutions sont les suivantes : 

• Les particuliers effectuant des dons à des organismes à but non lucratif fournissant gratuitement des repas ou des soins à des personnes en difficulté ou contribuant à favoriser leur logement bénéficient d’une réduction d’impôt de 75 %, dans une limite de 1 000 euros. Ce plafond était temporaire, il est pérennisé par la loi de finances à partir de l’imposition des revenus de l’année 2024.   

• Les organismes d'intérêt général accompagnant des victimes de violence domestique sont désormais également éligibles à cette réduction d’impôts de 75 %.  

• Jusqu’au 31 décembre 2025, les dons versés à la Fondation du patrimoine ou aux fondations reconnues d’utilité publique contribuant à la sauvegarde du patrimoine ou du patrimoine immobilier religieux appartenant aux petites communes peuvent faire l’objet d’une « réduction d’impôt égale à 75 % du montant du don, dans la limite de 1 000 euros par an ».  

• Les agents des services centraux du ministère de l’Intérieur et les fonds de dotation font désormais partie des personnes habilitées à « se communiquer les renseignements et documents utiles à l’appréciation de la capacité des associations et fondations à recevoir des dons ou legs ou à bénéficier des avantages fiscaux réservés à ces organismes ». 

Le CFF mentionne également la censure par le Conseil constitutionnel d’une mesure prévoyant « la remise annuelle par le Gouvernement au Parlement, en annexe du projet de loi de finances, d’un rapport sur la politique de l’économie sociale et solidaire ».  Celle-ci était pourtant « demandée de longue date » par le CFF et ESS France.  

• L’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) et la Fédération des entreprises d’insertion lancent un Mooc « Travailler dans l’économie sociale et solidaire » 

L’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) et la Fédération des entreprises d’insertion lancent un cours en ligne gratuit, intitulé « Travailler dans l’économie sociale et solidaire ». 

Celui-ci « vise à former et perfectionner les professionnels du secteur », indiquent les organisations dans un communiqué, diffusé le 6 février.  

Il se compose de trois modules, respectivement destinés à améliorer les compétences des participants en matière de communication, de structuration de leurs actions et d’identification de leurs « valeurs personnelles et professionnelles ».  

Ce Mooc a été élaboré dans le cadre du projet européen B-WISE, qui a pour objectif de « développer la reconnaissance du secteur de l’insertion par l’activité économique au niveau européen », expliquent l’Afpa et la Fédération des entreprises d’insertion. 

Célia Szymczak