Loi « anti-squat » : que contient ce texte auquel s’opposent les associations ?
Le Sénat a définitivement adopté la loi dite « anti-squat » le 14 juin. Le texte durcit les peines pour les occupants illégaux, crée de nouveaux délits et renforce la protection des propriétaires.
La protection du droit de propriété et de l’intimité d’un côté, celles des ménages précaires et des sans-abri de l’autre. C’est le débat qui oppose les députés du camp présidentiel et de droite contre les partis de gauche et les associations dans les débats sur la loi dite « anti-squat » définitivement adoptée le 14 juin au Sénat.
Les députés Guillaume Kasbarian et Aurore Bergé du groupe Renaissance et Laurent Marcangeli du groupe Horizons sont à l'origine de cette proposition de loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite ». Ses objectifs, selon l’exposé des motifs : répondre à la « forte émotion que suscitent chez nos concitoyens » les squats et litiges de loyers, protéger les 64 % de « petits propriétaires » qui ne détiennent qu’un seul logement en location et lutter contre la « violation de la sphère intime et [la] privation de l’usage de la propriété »
Durcissement des peines et création de délits
Premier élément prévu par la nouvelle loi : un durcissement des peines. Elle triple les sanctions encourues par les personnes occupant illégalement un domicile, qui s’exposent désormais à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Ce qui est communément appelé « squat » est défini par le code pénal comme le maintien dans le domicile d’autrui, après s’y être introduit à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contraintes.
Occuper une résidence commerciale ou un local « à usage commercial, agricole ou professionnel » selon ces modalités devient un délit, puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. La loi réprime aussi la « propagande ou la publicité (...) en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits » de 3 750 euros d’amende. En revanche, « le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice punitive et exécutoire » depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d’amende. L'emprisonnement de deux ans qui était prévu dans ce cas est supprimé. Il s’agit de l’unique mesure saluée par la Fédération des acteurs de la solidarité, qu’il l’avait demandée.
Protection des propriétaires
Autre mesure : les propriétaires pourront obtenir une résiliation de bail sans action en justice en cas de loyers impayés, en raison de l’introduction systématique d’une clause dans les contrats. Une manière de répondre à « l’injustice » vécue par le propriétaire quand « un locataire qui ne paie plus son loyer, refuse de se plier aux obligations prévues dans le contrat de bail qu’il a signé, et refuse de partir », selon l’exposé des motifs.
Le texte supprime aussi la possibilité d’obtenir des délais si le relogement des personnes expulsées ne peut avoir lieu dans des conditions normales, en cas d’expulsion ordonnée judiciairement.
Enfin, la possibilité d’assigner en justice un locataire défaillant après délivrance d’un commandement à payer passe de deux mois à six semaines.
Critiques des associations
L’AFP relaie des propos du garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, qui définit la rédaction du texte comme «équilibrée, parce qu’elle renforce les droits des propriétaires sans remettre en cause la protection des occupants de bonne foi». `
Un collectif d’acteurs impliqués dans le logement dont la Fondation Abbé Pierre, Habitat et Humanisme, la Fondation Macif ou la Fédération des acteurs de la solidarité se mobilise contre une loi qui «contient une somme de mesures régressives dans un contexte de crises multiples (...), qui concourt à accentuer de manière exponentielle les difficultés pesant sur les ménages précaires. »
Dans un communiqué, la plateforme Logement pour tou·te·s, dont fait notamment partie l’association Droit au logement, estime que « Le pays s’enfonce inexorablement dans la crise du logement », mais qu’avec la loi Kasbarian-Bergé, « l’heure n’est pas à la réparation, mais à la répression des victimes de la situation »
Le Syndicat national de la Magistrature dénonce également sur Twitter une « régression sans précédent de la prévention des expulsions et de l’exclusion. »
La rédaction 
