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Par Carenews INFO - Publié le 30 avril 2021 - 12:00 - Mise à jour le 4 mai 2021 - 19:03 - Ecrit par : Lisa Domergue
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Loi Climat : quelles mesures pour l’alimentation et l’agriculture ?

La loi Climat et Résilience va être examinée au Sénat. Que reste-t-il des mesures alimentation et agriculture de la Convention citoyenne pour le climat ? Détails.

Crédit photo : Leamus.
Crédit photo : Leamus.

 

Le projet de loi « lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », plus connu sous le nom de loi Climat et Résilience sera examiné en commission début juin puis mi-juin en séance publique par le Sénat. Inspirée des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), un groupe de 150 citoyen.e.s convoqué.e.s par Emmanuel Macron, la loi vise à réduire de 40 % les émissions de CO2 d'ici à 2030. 

Auparavant, les députés devront voter solennellement le 4 mai l’ensemble du texte qui a fait l’objet de débats, de modifications, durant près de 20 jours, mais dont l’examen s’est finalement achevé le 17 avril. Un examen qui n’a pas convaincu la CCC comme l’a détaillé Grégoire Fraty, l’un de ses membres au Monde :  « L’examen à l’Assemblée n’a pas révolutionné le texte proposé par le gouvernement. On reste sur une trajectoire qui va dans le bon sens, mais qui mériterait d’aller plus loin. »

Où en est le projet de « loi Climat et Résilience » ?

- Juin 2020 : présentation des 149 propositions par la Convention citoyenne pour le climat.

- 10 février 2021 : présentation du texte devant le Conseil des ministres par Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique.

- 8 au 18 mars 2021 : texte examiné en commission spéciale de l’Assemblée nationale.

- 29 mars au 16 avril 2021 : examen du projet de loi par l’Assemblée nationale.

- 17 avril : adoption de loi en première lecture à l’Assemblée nationale.

- 4 mai : vote « solennel » des députés de l’Assemblée nationale.

- Début juin 2021 : examen du projet de loi en commission.

- Mi-juin 2021 : examen du projet de loi en séance publique par le Sénat.

- Courant de l’été : retour à l’Assemblée nationale.

- Début septembre : adoption définitive de loi.

 

Divisée en deux chapitres, la partie « Se nourrir » a été retenue après l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale. L’objectif ? Encadrer et promouvoir une alimentation locale, durable, saine et responsable, prenant en compte les enjeux de l’agriculture de demain, plus respectueuse de l’environnement.

Quelles mesures pour une alimentation responsable ?

  • Démocratiser l’offre de menus végétariens dans les cantines

C’est un sujet qui a beaucoup fait parler de lui après que la mairie de Lyon ait décidé de proposer un menu sans viande aux enfants des écoles primaires en février dernier. Alors que la Convention citoyenne pour le climat préconisait de « passer à un choix végétarien quotidien dans les self-services à partir de 2022 », l’Assemblée nationale a coupé la poire en deux. 

 L’État, « qui se veut exemplaire », devra proposer quotidiennement un menu végétarien dans ses cantines ainsi que dans celles des universités, et ce, dès 2023. Les collectivités volontaires pourront également le faire, mais à titre d’expérimentation. Quant aux cantines scolaires, elles devront introduire un choix végétarien hebdomadaire.

 

  • Une alimentation de qualité et respectueuse de l’environnement dans la restauration collective

Cet article est le prolongement de la loi EGalim, qui imposait à la restauration collective publique que la moitié des produits soient durables et de qualité, avec au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique à partir de 2025. La loi Climat introduit la restauration collective privée à partir de 2025 et réduit l’échéance à 2022 pour la restauration publique.  

 

  • Intégrer la dimension climatique dans le PNAN 

Le Programme national de l’alimentation et la nutrition (PNAM) est la ligne de conduite que la politique de l’alimentation et de la nutrition doit tenir durant cinq ans. S’articulant avec le Programme national pour l’alimentation (PNA) et le Plan national nutrition santé (PNNS), il est transversal aux politiques publiques liées à la santé, l’environnement et la transition agroécologique. Cet article prévoit donc d’intégrer la dimension climatique.

 

Des articles en faveur de l’agroécologie

  • Mise en place d’une taxe si les objectifs de réduction des émissions liées à l’utilisation des engrais azote ne sont pas tenus

Les émissions liées à l’utilisation des engrais azote sont responsables d’une pollution atmosphérique et de gaz à effets de serre importants. Les articles 62 et 63 prévoient ainsi, à partir de 2024, d’encadrer davantage l’utilisation de cette typologie d’engrais ainsi que d’instaurer une redevance si ces objectifs ne sont pas tenus. 

 

  • Lutte contre la déforestation importée 

L’article 64 entérine la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, passant d’un caractère facultatif à un caractère obligatoire. À compter de 2022, l’État ne se fournira plus en produits qui ont contribué à la déforestation. Pour ce faire, une plateforme sera mise en place afin d’assurer une transparence et la traçabilité de ces produits. 

 

  • Le plan stratégique national (PSN) sera compatible avec les autres stratégies nationales en matière d’environnement

Alors que les négociations européennes ont débuté afin de déterminer la prochaine programmation de la politique agricole commune (PAC), chaque pays a dû élaborer un plan stratégique national (PSN), déterminant la mise en œuvre de la PAC à l’échelle nationale. Cet article du titre V implique donc une compatibilité du PSN avec les autres stratégies nationales en matière d’environnement telles que la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC), la Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB), le Plan national santé environnement (PNSE) et la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNLDI).

 

  • Encadrement du label de commerce équitable

Alors qu’une des propositions de la CCC préconisait la suppression des labels privés, l’article 66 en prévoit un meilleur encadrement, notamment pour ceux attestant la responsabilité sociale des entreprises. Pour ce faire, ils devront être reconnus par la « Plateforme RSE », un service placé sous le premier ministre au sein de France Stratégie.

Sécurité Sociale de l’Alimentation

Initiée par ISF AgrisTA (Ingénieurs sans frontières) en 2019, la Sécurité Sociale de l’Alimentation est un collectif qui a vocation à faire reconnaître, au même titre que la santé, que l’alimentation est un droit et que pour garantir le libre accès à une alimentation saine, durable et choisie à tou.te.s, elle doit être financée par une cotisation sociale.  

Cette mesure, qui vise ainsi à créer une nouvelle branche de la Sécurité sociale dédiée à l’alimentation, a d’ailleurs été préconisée dans le « Plan de sortie de crise », publié par 20 organisations associatives en mai 2020. Sandrine Le Feur, députée LaREM porte également ce projet devant l’Assemblée nationale et en propose une expérimentation avec une aide qui pourrait être proportionnelle au revenu.

 

Lisa Domergue  

 

Dossier Carenews agriculture et alimentation durables

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