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Par Carenews PRO - Publié le 9 septembre 2014 - 11:29 - Mise à jour le 31 mai 2017 - 09:06
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Dis Flavie : quelle est la différence entre intérêt général et utilité publique

A première vue et pour beaucoup, les deux termes sont similaires. Leurs sens sont en effet assez peu dissociables, les deux notions ayant en commun l'intérêt collectif. Dans les faits, le terme d'utilité publique est lié aux fondations et à certaines associations tandis que le terme d'intérêt général, plus courant, n'est lié, en ce qui concerne les questions de mécénat qu'aux associations.

Dis Flavie : quelle est la différence entre intérêt général et utilité publique

La notion d'intérêt général se base sur des critères précisés, notamment, par la loi Aillagon. Si l'association estime qu'elle correspond aux critères (ou fait une demande de rescrit), elle peut utiliser l'expression « association d'intérêt général ». Le principal avantage de cette 'reconnaissance' est l'avantage fiscal qu'il confère aux associations, alors autorisées à établir des reçus fiscaux.

 

Si l'intérêt général est un terme courant dans le monde associatif, la notion d'utilité publique, qui paraît plus rare et plus prestigieuse, ne s'applique qu'aux plus grandes structures. La reconnaissance d'utilité publique (RUP pour les initiés) pour une association de loi 1901 est accordée par un décret du Conseil d 'Etat. La demande est accompagnée d'une liste importante de documents et justificatifs à fournir. Presque 2000 associations (sur plus d'un million) étaient reconnues d'utilité publique cet été 2014.

 

Les conditions sont que les intérêts de l'association doivent être distincts de ceux de ses membres, les activités « doivent couvrir un des domaines suivants : philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel ou doivent concerner la qualité de la vie, l'environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale ». L'association doit être importante tant dans son rayonnement que dans le nombre de ses adhérents (200 minimum à titre indicatif). Sur le plan financier, cette demande implique des exigences particulières en terme de gestion désintéressée et transparente. La solidité financière de l’association est également un critère, qui se traduit par la nécessité d'une ancienneté d’existence de la structure égale au moins à trois ans (dérogations accordées exceptionnellement). La demande est validée par le ministère concerné par les activités de l'association puis en Conseil d 'Etat.

 

Au-delà de la garantie apportée par cette reconnaissance, et de l'aura qu'elle confère, on peut lister les avantages qu'elle apporte. La capacité juridique s'amplifie. Et concernant le mécénat, l'association peut recevoir, en plus des dons dits manuels (sans passage devant le notaire, les dons des particuliers et des entreprises par exemple), des donations et des legs.

La reconnaissance entraîne des contraintes administratives et fiscales qui participent de la bonne réputation de ce 'label'.

 

La procédure et l'esprit des demandes sont similaires pour les fondations, pour lesquelles il s'agit d'affecter irrévocablement un patrimoine conséquent à une cause d'intérêt général. Les Fondations reconnues d'utilitées publiques peuvent recevoir des dons au titre de la réduction d'ISF instaurée par la loi TEPA (réduction d'ISF de 75% du montant du don, limitée à 50 000 euros). 

Plus de 600 fondations sont reconnues d'utilité publique. La reconnaissance entraîne des exigences qui interviennent tant dans la preuve de la pérennité de la fondation que dans la composition de son conseil d'administration et de son bureau.

 

Ces deux notions d'intérêt général et d'utilité publique ont un sens originel et des buts très proches : être reconnues comme participant 'officiellement' à une œuvre publique et permettre aux associations d'acquérir certains avantages fiscaux. Il s'agit pour les pouvoirs publics de reconnaître les structures qui oeuvrent pour des causes qu'ils reconnaissent et pour le bien commun mais surtout de les 'labelliser'. On peut voir la RUP comme la grande sœur de l'intérêt général, mais surtout comme une officialisation des structures et un sceau de confiance qui leur est apposé.

 

Farouchement défendues par le milieu associatif, elles sont les clés de voûtes des dispositifs fiscaux qui encadrent le mécénat. La transparence et les garanties qu'elles apportent permettent un développement sain du secteur non-lucratif et rassurent les particuliers. Comme dans toute question liée à une étiquette ou à une dénomination, les problématiques liées à la charge administrative de ces appellations et à l'exclusion des structures plus petites ou moins organisées restent de mise.

Crédit photo 

Des questions sur le mécénat, le monde associatif ou la philanthropie ? Toutes les semaines retrouvez les réponses de Flavie DEPREZ :

28 ans, un parcours universitaire varié - Sciences Po Lille (administration publique), Paris-Dauphine (option politique et culture), Master’s program of Cultural and Creative Industries au King’s College à Londres ... Une expérience professionnelle multiple en fundraising (Children’s Discovery Center à Londres, Lille 3000) et en politique culturelle au sein du Secrétariat général du Ministère de la culture et de la communication (chargée de mission de valorisation du patrimoine immatériel culturel) ...  Flavie a remporté l’Oscar du Mécénat Culturel Jacques Rigaud de l’Admical en 2012 avec l’entreprise Doublet, dont elle était la responsable du mécénat. 

Experte, elle accompagne aujourd'hui en tant que consultante indépendante les différents acteurs concernés dans des partenariats de mécénat aux enjeux croisés.

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