Associations ayant reçu des dons, vos obligations fiscales 2022 !
Pour la première fois, les organismes sans but lucratif doivent déclarer les dons perçus et reçus fiscaux émis sur l'année 2021. Cette déclaration est à effectuer avant le 31 décembre 2022 !
Pour cette première année de mise en œuvre de la réforme, les organismes bénéficiaires de dons doivent déposer leur déclaration au plus tard le 31 décembre 2022 à minuit.
Qui cela concerne ?
Les organismes concernés par la nouvelle obligation déclarative prévue à l’article 222 bis du CGI sont ceux qui délivrent des reçus, attestations ou tous autres documents indiquant aux contribuables qu'ils sont en droit de bénéficier des réductions d'impôt en faveur des particuliers et des entreprises (articles 200 et 238 bis du CGI) et de l'impôt sur la fortune immobilière (article 978 du CGI).
Que faire ?
Cette obligation s'applique aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Ces organismes doivent déclarer à l'administration fiscale :
- Le montant global des dons et des versements mentionnés sur les documents délivrés aux donateurs perçus au cours de l'année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile) qui ont donné lieu à l'émission d'un reçu fiscal,
- Le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.
- Les organismes concernés peuvent effectuer leur déclaration en ligne en utilisant ce privilège.
- Pour plus d'informations : consulter le site du gouvernement.
