5 dates à connaître sur l’évolution des fondations
À l'occasion de la Journée européenne des fondations, ce 1er octobre, nous avons demandé à Francis Charhon, fondateur du Centre Français des Fondation et ancien directeur général de la Fondation de France, les dates clés de l'évolution des fondations et les enjeux importants du moment. Détails.
Les fondations au fil des périodes
Les fondations ont connu un développement aléatoires au fil des époques. Très liées à l'initiative de l'Église pendant la période du Moyen Âge, elles disparaissent du devant de la scène successivement sous le règne de Louis XIV et Louis XV qui restreignent les droits des fondations existantes et interdisent d’en créer de nouvelles. C'est la loi Le Chapelier de 1791 qui marque le monopole de l’État sur les activités d’intérêt général, après la Révolution française. Ce point de rupture met un coup d’arrêt aux initiatives philanthropiques jusqu’à la fin du XIXe siècle.
Francis Charhon, fondateur du Centre Français des Fondation et ancien directeur général de la Fondation de France, précise d’ailleurs « qu’il existe encore trois fondations qui ont survécu à la Révolution, qui ont de nouveaux statuts, mais avec leurs lettres patentes » :
- L’hospice de Blérancourt
- L’hospice de Condé
- L’hôpital de Vireresxel. »
5 dates clés de l’évolution des fondations
1969
Après la Deuxième Guerre mondiale, le nombre de créations de fondations ralentit jusqu’à la fin des années 1960 où l'État décide de développer le mécénat en France. À l’initiative du général de Gaulle et d’André Malraux, la Fondation de France est créée en 1969.
La loi du 23 juillet 1987
Autre date importante, la loi du 23 juillet 1987 sur le mécénat donne aux fondations un statut à part entière et les fait entrer dans le champ législatif. L’usage du terme « fondation » correspond à « l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif » (article 18).
La loi du 4 juillet 1990
D’autres textes complémentaires précisent le régime et les prérogatives des fondations. La loi du 4 juillet 1990 inaugure le statut des fondations d'entreprises et institutionnalise les fondations abritées en modifiant les dispositions de la loi du 23 juillet 1987.
La loi Aillagon de 2003
La loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, confère un dispositif fiscal spécifique au don. Pour les entreprises : une réduction d’impôt sur les bénéfices égale à 60 % du montant du don (numéraire ou en nature) à un organisme ou une œuvre d’intérêt général dans la limite de versements annuels de 0,5 % de son chiffre d’affaires. Pour les particuliers : réduction d’impôt sur le revenu au taux de 66 % du montant du don à un organisme ou une œuvre d’intérêt général dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur.
En 2019, la loi Aillagon connaît une réforme majeure. Le taux de réduction fiscale pour les grandes entreprises passe de 60 à 40 % pour les dons supérieurs à 2 millions d’euros par an. Autre évolution, plus de facilité pour les dons des TPE et PME, jusqu’à 20 000 euros, en doublant le plafond de défiscalisation.
De 2006 à 2008
Les fondations spécifiques se développent. La fondation de coopération scientifique est créée en 2006, la fondation universitaire en 2007 et la fondation hospitalière en 2009. Enfin, le fonds de dotation naît de la loi du 4 août 2008. Pour Francis Charhon, c’est une des formes de fondation qui connaît, aujourd’hui, un franc succès. « Les fonds de dotation ont bien prospéré puisqu'ils étaient plus de 2 200 en 2021, sur 5 000 fondations existantes. »
Un succès qui s’explique, d’après lui, par la souplesse de son statut qui séduit l’appétence des donateurs.
Pour créer un fonds de dotation, il n’est pas nécessaire de passer par le Conseil d’État comme pour la FRUP ou la Fondation Abritée. Autre avantage, c’est une “personnalité morale”, les dirigeants ont la capacité de gérer directement les dépenses de la structure », nous précise-t-il.
Les enjeux actuels de la philanthropie en France
Pour Francis Charhon, la réduction du nombre de statuts des fondations est un sujet important. « Il y a huit types de fondations (neuf avec la Fondation du Patrimoine), c'est trop. On pourrait simplifier en gardant deux ou trois statuts, la grande Fondation d’Utilité Publique, la Fondation Abritée et un autre type comme le fonds de dotation. »
Pour l’ancien fondateur et président du CFF, « Les différents types de statuts engendrent différents intervenants, différentes modalités et finalement une complexité pour beaucoup de donateurs. La réduction des types de fondations permettrait leur développement et une meilleure reconnaissance. »
Autre proposition complémentaire, « le Haut conseil à la vie associative (HCVA) pourrait devenir un HCVAF, en incluant les fondations. »
Enfin, il estime que le secteur des fondations n'est rattaché à aucun ministère de tutelle, ce qui pose un certain nombre d'interrogations. « Les FRP dépendent du ministère de l’Intérieur et de Bercy. Le Conseil d’État la supervise et la Cour des comptes procède à un contrôle. Il n’y a pas d'organisation interministérielle qui représente les fondations. » Francis Charhon précise que cela permettrait « une véritable vision politique de la philanthropie en France. Ce qui serait compréhensible, de par les sommes importantes allouées au profit de l'intérêt général par les fondations », assure-t-il.
La rédaction 
