Quelle est la différence entre une fondation et un fonds de dotation ?

2 800 fondations et 3 800 fonds de dotation composent le secteur du mécénat en France. Ces organismes remplissent des missions d’intérêt général. Comme le précise la Fondation de France, « Toutes les formes jusqu’alors prises par les fondations peuvent (...) se retrouver » sous le statut de fonds de dotation, créé en 2008. Mais alors, qu’est-ce qui les différencie d'une fondation ? Réponses en comparant les principales formes de fondation avec le fonds de dotation. 

Souplesse dans la création 

Pour créer un fonds de dotation, une déclaration en préfecture suffit. Le contrôle des statuts n'est réalisé qu'a posteriori. Cette procédure est simplifiée par rapport à la création d'une fondation d'entreprise, qui nécessite une autorisation sur arrêté préfectoral. Il est encore plus compliqué de constituer une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP). Le ministre de l’Intérieur doit instruire un dossier, ensuite approuvé par le Premier ministre sur avis du Conseil d’État. Dans ces deux situations, s’agit d’un contrôle a priori des statuts. Par contre, la création d'une fondation abritée sous l'égide d'une fondation abritante est également très souple. Elle ne requiert qu'une délibération de la fondation abritante. 

Initialement, aucune dotation initiale n’était nécessaire pour créer un fonds de dotation, comme c'est le cas pour une fondation sous égide. Depuis 2014, elle s’élève à 15 000 euros, pour 150 000 euros dans le cadre d'une fondation d'entreprise ou 1,5 million d'euros dans celui d'une FRUP. 

Tandis qu'une fondation d'entreprise est créée pour une durée d'au moins cinq ans, aucune contrainte n'encadre la durée d'existence d'un fonds de dotation. La durée d'existence d'une fondation abritée dépend uniquement de la décision de la fondation abritante.

Une gouvernance moins réglementée

Une seconde caractéristique assouplit la gouvernance d’un fonds de dotation par rapport à celle d’une FRUP et d'une fondation d'entreprise. La composition du conseil qui administre les fonds de dotation est libre. Une seule contrainte la régit : à sa création, les fondateurs doivent en désigner trois membres.

À l’inverse, le conseil d’administration d’une fondation d'entreprise se compose d'un collège de représentant.e.s des entreprises fondatrices et de leur personnel et d'un collège de personnalités qualifiées extérieures. Celui d'une FRUP se compose obligatoirement d’un collège de fondateurs et d’un autre de personnalités qualifiées « choisies en raison de leur compétence dans le domaine d’activité de la fondation ». Un troisième collège composé de « membres de droits représentant l’intérêt général » ou de partenaires institutionnels complète le conseil, selon les statuts types publiés par le ministère de l’Intérieur. L’État doit être représenté. 

La gouvernance d'une fondation abritée dépend encore une fois du cahier des charges établi par la fondation abritante.   

Types de ressources

Quels types de fonds peut recevoir un fonds de dotation ? Comme une FRUP et une fondation abritée, il peut bénéficier de libéralités. La collecte d'une fondation d'entreprise se limite aux dons de l'entreprise, des membres de sa gouvernance et ses employé.e.s. L’appel à la générosité du public est également restreint pour le fonds de dotation : il nécessite une autorisation administrative.

L’accès d’un fonds aux subventions publiques n’est possible qu’en cas de dérogation exceptionnelle accordée sur autorisation ministérielle, à l'inverse des FRUP, des fondations d'entreprises ou des fondations sous égide. 

Célia Szymczak