Société à mission : le rapport Rocher répond-il aux enjeux ?

Quelles améliorations peuvent-être apportées à la loi Pacte sur la raison d’être et le statut d’entreprise à mission ? C’est à cette question qu’a tenté de répondre le rapport Rocher, remis le 19 octobre et dirigé par le PDG du Groupe Rocher, Bris Rocher. Les quatorze propositions formulées ont pour but de réduire les freins qui existent dans le cheminement vers ces nouveaux modèles. « Ce rapport se situe (...) clairement du côté du principe de réalité, avec le désir de projeter ces nouveaux dispositifs vers leur meilleur potentiel », estime Bris Rocher.

Une nécessité de clarifier le statut

Alissa Pelatan, fondatrice du cabinet AMP Avocats, spécialisée sur les thématiques d’impact, estime qu’il apparaissait comme nécessaire de clarifier le statut d’entreprise à mission : « Il y avait beaucoup de confusions sur ce qu’était une entreprise à mission, sur les conditions, sur comment mettre en place concrètement les comités à mission et sur comment modifier les statuts pour devenir entreprise à mission », explique-t-elle.

L’un des enjeux du rapport est de crédibiliser les dispositifs de raison d’être pour faire face au risque de purpose washing. Pour ce faire, le rapport recommande que les sociétés dotées d’une raison d’être la déclinent dans leurs stratégies et dans la conduite opérationnelle de leurs activités. Il recommande que les sociétés dotées d’une raison d’être statutaire rendent compte une fois par an à leurs actionnaires de l’apport de la stratégie mise en œuvre et des résultats correspondants à la raison d’être. 

L'entreprise en accord avec la raison d'être

Pour Alissa Pelatan, ces propositions vont dans le bon sens. Elle estime qu’il faut que « tout le corps de l’entreprise doit être en accord avec la raison d’être. Si jamais il y a une dissonance entre la raison d’être et le dirigeant, le conseil d’administration ou les salariés, on aura du mal à avancer et à faire évoluer l’entreprise dans ce sens. »

Le rapport émet également l’idée de conditionner une fraction de la rémunération variable des salariés et des dirigeants d’entreprises à des critères extra-financiers objectifs en lien avec la raison d’être.

Essaimer ce qui est déjà existant 

Autre volet du rapport, la diffusion. Le rapport propose des mesures pour essaimer les dispositifs existants, pour une appropriation la plus large des dispositifs issus de la loi Pacte. Un volet essentiel selon Alissa Pelatan :

On a eu un temps lors de la création de la loi avec un cadre et les conditions et maintenant c’est le temps de semer un maximum de graines partout », analyse-t-elle. « Il faut laisser le maximum de personnes s’approprier ce statut. Aujourd’hui, c’est trop tôt pour être trop exigeant, il faut laisser le temps de s’approprier ce qu’est une raison d’être et les objectifs. "

Pour essaimer, le rapport Rocher propose par exemple de rédiger un guide de bonnes pratiques sur les modalités de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans le processus de décision des organes sociaux des sociétés à destination des TPE et PME. Il conseille également aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) de se doter d’une raison d’être. 

Comment améliorer l'attribution des statuts ?

Le rapport Rocher conseille également de simplifier le processus juridique d'attribution en homogénéisant les conditions de déclaration de la qualité de société à mission notamment.

Alissa Pelatan explique la nécessité d’une telle mesure : 

C’est la même chose que ce qu’il s’est passé avec la loi de 2014 pour les entreprises de l’ess : les greffes ne sont pas tous informés et formes sur le sujet et peuvent parfois avoir une interprétation qui n’est pas homogénéisée. Il faut que les greffes aient tous 2 pages d’explications pour savoir comment donner la qualité d’entreprise à mission, quelles sont les conditions à regarder dans les statuts”.

Enfin, le rapport propose également d’ouvrir le statut de société à mission aux sociétés civiles et aux groupements d’intérêts économiques et d’étudier l’extension de cette qualité aux associations. 

« Je trouve que c’est important que tout le monde réfléchisse à la raison d’être », estime Alissa Pelatan. « Mais on peut le faire sans créer une loi, un cadre juridique ».

Théo Nepipvoda