ASE, importations alimentaires, Anticor, Coordination Sud… Les brèves ESS de la semaine

• Une plainte contre la France a été déposée auprès d’un comité de l’ONU pour « violations graves et récurrentes » des droits des mineurs dans le cadre de l’Aide sociale à l’enfance 

Lundi 14 avril, une plainte a été déposée contre le France, auprès du comité des droits de l’enfant de l’ONU pour « violations graves et récurrentes » des droits des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance.  

La France est notamment accusée d’avoir violé dix articles de la Convention internationale des droits de l’enfant en raison « des défaillances graves et structurelles des dispositifs de protection de l’enfance » et un système « attentatoire aux droits fondamentaux », selon le document déposé par Sara Després, avocate et ancien enfant placé. 

Cette plainte intervient à la suite des conclusions de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance, publiées mardi 8 avril. Ce rapport pointe notamment « une gouvernance défaillante faute d’implication de l’État » et propose la mise en place d’une commission de réparation, parmi ses 92 recommandations. 

Selon le dernier bilan officiel, 396 900 jeunes sont suivis par la protection de l’enfance en France. « Le cabinet [d'avocats] forme le vœu de replacer au cœur des dispositifs de protection de l'enfance le respect et l'effectivité des droits fondamentaux des mineurs confiés », indique un communiqué publié par les plaignants. 

À lire également : Le Comité de vigilance des enfants placés réclame un « #MeToo de l’ASE »

• Greenpeace France, l’Institut Veblen et Max Havelaar France dénoncent « le coût humain et écologique » de certaines importations alimentaires françaises 

Une étude menée par le Bureau d’analyse sociétale d’intérêt collectif (Basic) et publiée le 17 avril par Greenpeace France, l’Institut Veblen et Max Havelaar France dénonce « un coût humain et écologique inacceptable » des filières d’importations alimentaires françaises, rapporte AEF Info. 

L’étude évalue les impacts socio-économiques et écologiques de treize filières d’importations agricoles vers la France.  

Du côté écologique, elle pointe particulièrement du doigt les filières du cacao, la plus émettrice de CO2, du soja et de l’huile de palme, toutes trois responsables dedéforestation. Les plus consommatrices d’eau sont quant à elle le soja, le riz et le jus d’orange tandis que le cacao, le soja et le café sont les plus polluantes pour l’eau.  

Du côté socio-économique, six filières concentrent les violations des droits humains comme le travail des enfants, le travail forcé, et les salaires indécents. Ce sont celles du cacao, de la vanille, du riz, de l’huile de palme, du sucre de canne et du café. 

L’étude analyse également le potentiel trois législations européennes du pacte vert : le règlement contre la déforestation, la directive CS3D sur le devoir de vigilance et le règlement sur le travail forcé. Pour améliorer la situation des importations, les trois ONG appellent à mettre en œuvre les textes et « à ne pas les détricoter », notamment la CS3D dont la « simplification » fait l’objet de négociations européennes. Elles alertent également sur la mise en place de l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur qui « ne garantit ni la protection des droits humains, ni celle de l’environnement », accentue « la pression sur les écosystèmes déjà fragiles » et « affaiblirait les filières durables ».  

• Dans un contexte de réduction de l’aide publique au développement, Coordination SUD « salue » le Conseil présidentiel sur les partenariats internationaux 

Dans un communiqué publié jeudi 17 avril, les organisations françaises de solidarité internationale, membres de Coordination SUD, saluent le conseil présidentiel pour les partenariats internationaux, convoqué le 4 avril par le président de la République. 

« Cette réunion acte un renouvellement de l’engagement de l’État français en faveur de la solidarité internationale, après une baisse brutale des financements publics », considèrent les ONG mettant en avant des chiffres publiés le 16 avril par l’OCDE.  

« L’aide publique au développement (APD) connaît en 2024 une baisse historique au niveau mondial, sous l’effet de plusieurs coupes budgétaires, fragilisant de fait la lutte contre les inégalités mondiales et la réponse aux crises. Au niveau français, l’APD ne représente plus que 0,48 % du revenu national brut, un pourcentage inférieur au 0,56 % atteint en 2022 et loin derrière l’engagement de 0,7 % », mettent-elles en avant à partir des données de l’organisation de coopération et de développement économique. 

« Les ONG saluent le fait que le Conseil ait donné la priorité à l’environnement, à la jeunesse et l’éducation, à la santé mondiale, à l’entrepreneuriat, à la souveraineté alimentaire, aux droits humains et à l’égalité de genre. En matière de climat, elles s’inquiètent cependant du danger de considérer le gaz comme une solution de transition. Ceci pourrait compromettre les objectifs climatiques collectivement fixés dans l’Accord de Paris, ainsi que l’engagement mondial pris lors de la COP28 », notent notamment les ONG, se réjouissant également que le Conseil ait « précisé son intention de concentrer les financements là où les besoins sont les plus importants et les plus urgents ». 

De son côté, l’Élysée a annoncé plusieurs chantiers au sujet de la transparence et de la « lisibilité et visibilité » de la solidarité internationale, parmi lesquelles le lancement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement et la valorisation de projets financés par la France.  

• Anticor remporte une nouvelle victoire judiciaire 

Dans un jugement rendu le 11 avril, le tribunal administratif de Paris a annulé le refus implicite du gouvernement de renouveler l’agrément d’Anticor en décembre 2023, jugeant ce refus illégal car l’association de lutte contre la corruption remplissait toutes les conditions. 

Ce non-renouvellement implicite avait conduit Anticor à déposer plusieurs demandes auprès du gouvernement, sans obtenir de réponse même après une sommation faite au gouvernent par le tribunal de Paris, le 9 août 2024, lui demandant de répondre explicitement sous 15 jours et de motiver sa décision. Finalement, l’agrément d’Anticor, lui permettant de se constituer partie civile et d’avoir accès à un juge dans les affaires d’atteinte à la probité, a été renouvelé le 5 septembre 2024 par le Premier ministre d’alors, Gabriel Attal. Cette décision faisait suite à une condamnation par le tribunal de Paris le 4 septembre, imposant au gouvernement de répondre dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. 

« Mais le silence du gouvernement, pendant ces longs mois, a freiné la capacité à agir d’Anticor, et par conséquent, la lutte contre la corruption. C'est pourquoi, malgré ce nouvel agrément, Anticor a maintenu son recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris contre le premier refus implicite du gouvernement », explique l’association dans un post publié sur le réseau social LinkedIn. 

 « Contrairement à ce que soutenait le gouvernement en défense, le tribunal considère que les nouveaux statuts adoptés par l’association le 26 mars 2022 garantissaient le caractère désintéressé et indépendant de ses activités et qu’aucun élément ne permettait de considérer que son fonctionnement n’était pas conforme au statut », indique le tribunal administratif de Paris dans son jugement du 11 avril, condamnant l’État à verser 3 500 euros à Anticor. 

Élisabeth Crépin-Leblond