Mécénat : les propositions de sénateurs pour renforcer la transparence

Après six mois d’auditions de représentants du secteur public comme privé, la commission d’enquête sénatoriale sur le mécénat a rendu ses conclusions publiques le 15 juillet. Proposée par le groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER), elle avait pour objectif de s’interroger sur les « risques en matière d’influence, d’absence de transparence financière et d’entrave au fonctionnement de la démocratie » associés aux financements privés d’activités associatives, culturelles et éducatives.  

Elle trouve son origine les révélations par le journal L’Humanité, il y a deux ans, de l’existence du projet dit Périclès, porté par l’homme d’affaires Pierre-Édouard Stérin pour promouvoir la droite et l’extrême droite en France. Il finance directement ou indirectement diverses organisations, dont certaines à but non lucratif, un fonds de dotation ou des associations.  

De quoi susciter une interrogation plus large sur le secteur. Le mécénat privé se développe de façon « organisée », dans un contexte de raréfaction des financements publics, rappelle la présidente de la commission, la sénatrice centriste Sonia de la Provôté, lors d’une conférence de presse le 15 juillet.  

Des moyens insuffisants 

« Le financement privé peut (...) ne pas seulement soutenir une action, il peut aussi orienter ses méthodes, ses publics, ses contenus, sa diffusion, sa gouvernance ou son ancrage territorial », poursuit la présidente. Sonia de la Provôté identifie une « influence tous azimuts ». « On est vraiment dans tous les domaines qu’ils soient religieux, influence étrangère, influence politique », indique-t-elle. Ces stratégies se déclinent y compris au moyen de « financements perlés, cachés », « à toute petite échelle », ajoute Colombe Brossel, la rapporteure socialiste de la commission. Selon elle, elles peuvent « fragiliser notre belle démocratie ». 

Face à des « écosystèmes de financement » composés parfois de plusieurs véhicules juridiques et caractérisés par leur « opacité », l'État et les administrations publiques sont « inorganisés » et donc pas « à la hauteur en termes de regard, en termes de connaissance, en termes de mise en œuvre des pouvoirs de contrôle qui existent », détaille la sénatrice de Paris. « Il est temps que l'État, au-delà du constat (...), se dote réellement des moyens nécessaires », ajoute-t-elle. Cela permettra également de « sanctionner les manquements », puisque le régime de sanctions applicables en cas « d’utilisation illégitime des dons reste insuffisamment mobilisé ».

Des recommandations spécifiques

Les 32 recommandations du rapport adopté à l’unanimité par les sénateurs et sénatrices membres de la commission visent donc à renforcer la connaissance des structures, le contrôle du respect de leurs obligations de transparence et les sanctions, sans que cela nécessite dans la majorité des cas de changements législatifs. Les représentants des acteurs du mécénat, lors de leurs auditions, avaient d’ailleurs souligné le fait qu’à leurs yeux, l’arsenal législatif pour le contrôle du mécénat est adapté.  

La commission suggère par exemple de « renforcer les collaborations entre acteurs publics chargés du contrôle » ou de « constituer des pôles interdépartementaux spécifiquement dédiés au suivi et au contrôle des fonds de dotation ainsi que des autres structures philanthropiques ». Les fonds de dotation font en effet l’objet d’une attention particulière, compte tenu de leur développement et de leur « simplicité de création et souplesse statutaire ». Malgré la loi, « dans les faits, ce sont les objets de la philanthropie qui sont les moins observés, les moins regardés, les moins contrôlés », conclut Colombe Brossel à partir des auditions.   

Certaines propositions concernent spécifiquement les élus, qu’il faut « sensibiliser davantage » aux risques « de stratégies d’influence » lors de leurs collaborations avec des organismes privés. D’autres concernent les établissements d’enseignement privé hors contrat, qui bénéficient de financements de fondations et fonds de dotation. Elles ont notamment pour but de renforcer la transparence financière et, là encore, les contrôles. D’autres encore visent les associations intervenant sur le temps scolaire, notamment dans l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Cette activité pourrait être conditionnée à « l’octroi d’un agrément », tandis que leur contrôle et leur suivi seraient densifiés.  

Nous sommes persuadés qu’il n’est pas du ressort des parlementaires de définir l’intérêt général »

Colombe Brossel, sénatrice rapporteure de la commission

Définir l’intérêt général 

Si le sujet est important, c’est également parce que le don à des organismes d’intérêt général – associations, fondations, fonds de dotation – agissant pour des causes variées ouvre droit à une réduction d’impôt, au moyen d’une simple déclaration des donateurs. Or, il existerait « une forme de zone grise de l’intérêt général », y compris sans « illégalité manifeste », mais avec des actions au service d’intérêts particuliers, peut-on lire dans le rapport. Des organisations aux objectifs contestables bénéficieraient ainsi du dispositif. Les dons au collectif d'extrême droite Némésis, mentionné par Colombe Brossel lors de la conférence de presse, ouvrent par exemple droit à une défiscalisation. 

Pour trouver les moyens de faire face à cette situation, « l’écueil, ou en tous cas la ligne de crète sur laquelle nous nous sommes trouvés assez régulièrement, c’est l’histoire du jugement moral, précise Sonia de la Provôté. Le jugement moral de certains n’est pas le jugement moral d’autres ». « Nous sommes persuadés qu’il n’est pas du ressort des parlementaires de définir l’intérêt général », soutient Colombe Brossel. 

Pour la rapporteure et la présidente de la commission, la réponse se trouve là encore dans la transparence. La commission appelle à une meilleure connaissance du tissu associatif et philanthropique, notamment au moyen de systèmes d’information en cours de déploiement. Autre exemple, alors que les financements privés de l’enseignement supérieur et de la recherche sont régulièrement contestés par des étudiants et chercheurs remettant en cause leurs motivations, la commission appelle à inciter les établissements publics à diffuser tout ou partie de leurs conventions de mécénat avec les entreprises privées. Le ministère pourrait également mettre en place un registre des donateurs privés. 

Lire également : Entreprises et grandes écoles : relations fructueuses ou liaisons dangereuses ? 

 Des représentants du secteur satisfaits 

« L’objet de la commission n’est pas d’entraver le développement de la philanthropie, qui est rendue de plus en plus nécessaire, insiste Sonia de la Provôté. Notre objectif est de la protéger ». Elle en veut notamment pour preuve la volonté de la commission d’alléger « les modalités et les délais de reconnaissance des fondations reconnues d’utilité publique » (Frup), un statut « exigeant » avec un contrôle avant la création de la structure permettant la « démonstration de l’intérêt général du projet ».  

« Il y a souvent, de la part des élus, une forme de défiance vis-à-vis de la philanthropie et des fondations. Mais le rapport souligne la nécessité d’une philanthropie forte et exigeante, sa place est reconnue », estime Benjamin Blavier, délégué général du Centre français des fonds et des fondations (CFF), dont les représentants ont été auditionnés. « L'écrasante majorité des structures philanthropiques » ont des pratiques « transparentes et vertueuses », souligne tout de même le CFF dans un post publié sur Linkedin.

Benjamin Blavier se réjouit cependant de la recommandation concernant les Frup et au-delà : « il y a beaucoup de propositions qui vont selon nous dans le bon sens ». « L’État doit avoir les moyens d’exercer les contrôles qui sont nécessaires, considère-t-il. Toute la question est désormais celle de la mise en œuvre ».  

Célia Szymczak