La Stratégie nationale de l’ESS adoptée malgré l'abstention des acteurs

En préparation depuis plusieurs mois, à la demande de l’Union européenne, la Stratégie nationale de l’ESS de la France a été présentée en assemblée plénière au Conseil supérieur de l’ESS (CSESS) le jeudi 9 juillet. Alors que le bureau de ce CSESS avait voté en faveur de ce texte en juin, 42 membres de cette assemblée plénière - représentant l'ESS, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et des personnalités qualifiées - ont finalement décidé de s'abstenir lors du vote, afin de protester contre le manque de moyens qui sont accordés à l'écosystème. 

La stratégie a néanmoins été adoptée, avec plusieurs mois de retard, grâce aux voix des huit représentants de l'État au CSESS. Elle sera mise en oeuvre progressivement, avec notamment, dès le vendredi 10 juillet, la signature d'une convention entre l'État et la Banque des territoires, ainsi qu'entre l'État et BPI France, pour soutenir le développement de l'ESS. 

Début juin, le ministère avait annoncé une baisse des crédits accordés au développement de l'ESS de 4 millions d'euros, contre laquelle les réseaux de l'ESS avaient protesté. Ils avaient finalement eu gain de cause, et les 4 millions d'euros avaient été rétablis. Mais le lundi 6 juillet, le ministère a dévoilé les conditions d'exécution du budget de l'ESS pour 2026, prévoyant de nouvelles restrictions, ce qui aurait à nouveau mis le feu aux poudres, selon les informations obtenues par Carenews. 

Un important travail de concertation

Depuis le début, l'élaboration de la Stratégie nationale de l’ESS n'a pas été un long fleuve tranquille. Une première version du document, préparée par la direction générale du Trésor (ministère de l’économie et des finances) sans véritable concertation avec l'écosystème de l'ESS, avait été présentée au CSESS à l’automne 2025. L'ensemble des acteurs avaient déploré son manque d’ambition. Si bien que Serge Papin, fraîchement nommé ministre des petites et moyennes entreprises, en charge de l’ESS, avait alors demandé à Maxime Baduel, délégué ministériel à l’ESS, de reprendre le dossier. Depuis, un important travail de concertation des acteurs et d’élaboration du document, a été mis en place par le délégué ministériel, et a abouti au document final. Malgré leur abstention lors du vote, ce travail a été salué par l’ensemble de l’écosystème, y compris le 9 juillet.

« La décision de s'abstenir n'a pas été facile, mais elle a été murie par tous les acteurs, et nous avons estimé que, face à la dégradation de la parole de l'État, cela était préférable », a expliqué Benoît Hamon, président d'ESS France, à Carenews après le vote. 

« une dissonance entre les paroles et les actes » 

Dans un communiqué commun envoyé à l'issue du CSESS, tous les réseaux de l'ESS déplorent en effet « une dissonance entre les paroles et les actes ». « Alors que la stratégie nationale de l’ESS portait des ambitions significatives pour le développement de l’ESS, les signaux budgétaires envoyés par le gouvernement assurent d‘ores et déjà que les acteurs de l’ESS n’auront pas les moyens de la mettre en œuvre. Les lignes ESS de Bercy, en baisse, ne sont que la partie émergée de l’iceberg de la multiplication d’annonces directement défavorables à nos modèles [...] : elles empêchent un vote d’approbation d’une stratégie d’emblée privée des moyens minimum de sa réalisation », écrivent les organisations. 

« On ne cultive pas un jardin sans eau, ajoutent-elles. Malgré une culture de la frugalité à laquelle l’ESS est maintenant accoutumée, l’adoption d’une stratégie sans engagement est une contradiction qui n’apparaît pas surmontable alors que sur le terrain les entreprises et organisations de l’ESS sont toujours plus sollicitées et mises à contribution par l’Etat et disent de plus en plus fort chaque jour "ça ne tient plus". »

« On ne peut pas afficher une ambition forte pour l’économie sociale et solidaire tout en laissant planer une absence d’engagement financier à la hauteur, a également réagi David Cluzeau, président de l’Union des employeurs de l’ESS (Udes), dans un post LinkedIn. C’est une question de cohérence et de confiance (de et) dans l’action et la parole publique. » La stratégie « a été adoptée, nous serons là pour la faire vivre ! », précise-t-il néanmoins dans son post. 

« Le texte n’est pas si mal »

La critique porte donc beaucoup plus sur le manque de financements que sur le contenu de la stratégie. Interrogé par Carenews à la fin juin, le délégué général d’ESS France, Antoine Détourné, jugeait le texte présenté en juin au bureau du CSESS « bien meilleur que la première version ». « Beaucoup de points ont avancé, grâce au travail collectif mené pour élaborer cette stratégie », estimait-il alors. Cependant, « ce n’est pas le texte dont on aurait rêvé », notait-il déjà, notamment en raison du manque « d’objectifs précis » et surtout de financements associés. Les chambres régionales de l’ESS, en particulier, n’obtiennent aucun moyen supplémentaire, regrettait-il.

« Le texte n’est pas si mal, abondait David Cluzeau, également interrogé par Carenews à la fin juin. Mais il manque d’ambition sur les indicateurs [NDLR :11 indicateurs sont néanmoins mis en place dans le document] et surtout sur les moyens financiers. » Par ailleurs « le document ne traite pas assez des associations, alors qu’elles représentent 80 % des structures de l’ESS », ajoutait-il. « Et nous n’avons pas eu gain de cause pour intégrer le sujet de la taxe sur les salaires, qui pèse sur les associations, et que nous réclamons de réformer depuis plusieurs années. »

renforcer la place de l'ESS dans les politiques publiques 

Le document adopté par le CSESS, qui sera rendu public dans les prochains jours, est divisé en 5 axes.

Le premier vise à « renforcer la place et la structuration de l’ESS dans les politiques publiques nationales et locales ». Sur cet axe, la stratégie nationale propose notamment de :

• Créer un comité interministériel de l’ESS, chargé du suivi de la stratégie nationale.
• Faire en sorte que des correspondants en charge de l’ESS soient nommés sur tout le territoire au sein des services de l’État en région.
• Acculturer les agents publics et élus aux enjeux de l’ESS.
• Renforcer la portée des stratégies régionales de l’ESS.
• Soutenir et promouvoir les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE).
• Favoriser le développement des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic).
• Soutenir les tiers lieux, alors même que vient d’être annoncée la suppression de France tiers-lieux.
• Valoriser la responsabilité territoriale des entreprises.
• Créer un « compte satellite », outil de suivi statistique dédié à l’ESS : ce point était une revendication de longue date de l’écosystème de l’ESS.

Favoriser l'accès de l'ess au financement

Le deuxième axe s’intitule « favoriser l’accès au financement et promouvoir l’investissement ». Parmi les propositions figurent :

• La mise en place d’un « orange budgétaire » consacré à l’ESS - là aussi attendu de longue date par les acteurs - dans les projets de loi de finances (PLF), afin d’avoir une meilleure visibilité des financements publics de l’ESS.
• Améliorer la visibilité des offres de financement et d’accompagnement des acteurs de l’ESS.
• Sécuriser le recours à la subvention, notamment en développant les chartes des engagements réciproques entre associations, État et collectivités, alors même que le contrat d’engagement républicain créé en 2021 a eu tendance à supplanter ces chartes dans une direction largement dénoncée par les acteurs associatifs.
• Établir une convention entre l’État et BPI France, ainsi qu'avec la Banque des territoires, pour le soutien à l’ESS.
• Améliorer l’accessibilité des organisations de l’ESS aux marchés publics de l’État.
• Améliorer et assouplir les outils de financement des coopératives.
• « Stabiliser le cadre de la générosité », notamment en clarifiant le régime juridique applicable aux fondations reconnues d’utilité publique (Frup) et en promouvant la générosité « au sein des entreprises et de la fonction publique ».
• Encourager le développement des contrats à impact.
• Améliorer la collecte de fonds solidaires via les assurances vie et les plans épargne retraite.
• Améliorer la visibilité de l’agrément Esus pour le grand public et les investisseurs.

Contribuer aux grandes transitions 

Le troisième axe a pour ambition de permettre à l’ESS de « contribuer activement aux grandes transitions ». Il s’agit notamment de :

• Intégrer l’ESS dans les politiques sectorielles et les stratégies de filières nationales.
• Accompagner les acteurs de l’ESS « à engager une transformation écologique de leur modèle ».
• Structurer des filières territoriales d’économie circulaire solidaire.
• Encourager le développement du commerce équitable.
• Accompagner le grand âge et la petite enfance « dans le respect de la dignité des personnes et des vulnérabilités ».
• Faire de l’ESS « un levier stratégique de souveraineté numérique ».
• Développer l’intelligence artificielle « au service de l’intérêt général ».
• Favoriser la reprise d’entreprise via des modèles coopératifs.
• Développer les fondations actionnaires.
• Soutenir le développement des coopératives d’activités et d’emplois et des sociétés commerciales de l’ESS.
• Développer les outils innovants, comme les joint-ventures sociales et les sociétés anonymes à participation ouvrière (Sapo).
• Soutenir le développement du mécénat de compétences.
• Soutenir l’insertion par l’activité économique.

Développer et promouvoir l'ESS

Le quatrième axe veut « développer et promouvoir l’ESS, renforcer son attractivité et son influence », avec là aussi de nombreuses propositions, comme :

• Prendre en compte l’innovation sociale dans les politiques nationales et européennes d’innovation et d’investissement.
• Développer « l’éducation à et par l’ESS ».
• Mieux intégrer l’ESS dans l’enseignement supérieur.
• Renforcer l’attractivité des métiers de l’ESS.
• Concevoir une marque ESS et déployer des campagnes de communication grand public.
• Désigner une « capitale française de l’ESS » pour valoriser les dynamiques territoriales. 

Défendre l'ESS en Europe et à l'international

Enfin l’axe 5 vise à « assurer la place de la France dans les cadre européens et internationaux en matière d’ESS ». il s’agit notamment de :

• Renforcer les coopérations bilatérales sur l’ESS avec les autres États membres de l’Union européenne.
• Sécuriser le modèle bancaire mutualiste et coopératif, ainsi que le modèle mutualiste dans le secteur de l’assurance, à l’échelle européenne.
• Promouvoir l’ESS « comme une diplomatie économique ».
• Promouvoir l’ESS dans les instances internationales.
• Continuer à soutenir la task force des Nations-unies sur l’ESS.

Camille Dorival